APRÈS ART. 59	N°II-107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-107
présenté par
Mme Parmentier, M. Allisio, M. Bentz, M. Cabrolier, Mme Grangier, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Rambaud, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport surl’opportunité d’appliquer un taux de 0 % de taxe sur la valeurajoutée sur un panier de 100 produits de premièrenécessité pour l’alimentation et l’hygiène en Guadeloupe, enMartinique et à La Réunion.
Ce rapport précise le coût d’une telle mesure et le bénéfice quepourront en tirer les habitants de Guadeloupe,de Martinique et de La Réunion, notamment ceux quisont dans une situation économique précaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le présent amendement propose la remise d’un rapport auParlement sur l’opportunité d’appliquer un taux de 0% de TVA sur unpanier de 100 produits de première nécessité pour l’alimentation etl’hygiène en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.
Cette mesure attendue contribuerait à protégerle pouvoir d’achat de nos compatriotes de Guadeloupe,de Martinique et de La Réunion dans un contexted’inflation où les produits alimentaires sont d’ores et déjàjusqu’à 33% plus chers qu’en métropole.
Le sens de cet amendement de repli est d’évaluer, à défautd’appliquer un taux de 0% de TVA sur des produits de premièrenécessité, le bénéfice que pourraient en tirer leshabitants de Guadeloupe, de Martinique et de LaRéunion.