ART. 35	N°II-1072	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1072
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Complément de bourse pour les étudiants des Outre-mer(lignenouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsun soutien financier supplémentaire à destination des étudiantsultramarins.
Afin de prendre en compte lespréoccupations liées au pouvoir d’achat élevé, notamment en ce quiconcerne les dépenses alimentaires, le logement, les fournituresscolaires et les frais de déplacement des étudiants résidant dansles territoires d’Outre-mer, nous suggérons la création d’uncomplément de bourse spécialement dédié à ces étudiantsultramarins. Ce complément serait conçu en prenant en considérationles réalités économiques particulières des Outre-mer, et iloffrirait un soutien financier supplémentaire aux étudiants pourfaire face aux coûts de la vie et aux dépenses liées à la poursuitede leurs études.
Il est essentiel de reconnaître queles réalités économiques des Outre-mer nécessitent une attentionspécifique, en particulier en ce qui concerne l’accès àl’enseignement supérieur pour les étudiants résidant dans cesrégions. Les défis associés au coût de la vie élevé et au pouvoird’achat limité des familles requièrent la mise en place de mesuresspécifiques visant à garantir l’égalité des chances en matièred’éducation. Parmi ces défis figurent les coûts de la vieconsidérablement plus élevés auxquels sont confrontés les étudiantsultramarins par rapport à leurs homologues hexagonaux, incluant lelogement, l’alimentation, les frais de transport, ainsi quediverses dépenses liées à leurs études. De plus, les familles desétudiants ultramarins sont souvent confrontées à des contraintesfinancières importantes, ce qui complique le financement des étudesde leurs enfants, bien qu’elles soient engagées dans la promotionde leur éducation.
Ainsi, pour garantir une réelleégalité des chances en matière d’éducation, il est impératif demettre en place des mécanismes de soutien spécifiques pour lesétudiants des Outre-mer. L’augmentation de 30 euros des boursespour les étudiants ultramarins prévue pour la rentrée 2023 estdécrite comme “dérisoire” par l’Union étudiante notamment face auxaugmentations de loyer dans les Outre-mer : A Saint Denis de LaRéunion par exemple le loyer dans le parc privé d’un étudiantaugmente en moyenne de 80 euros par mois.
L’adoption de cet amendementmarquerait notre engagement envers l’accessibilité équitable àl’enseignement supérieur pour tous les étudiants, quel que soitleur lieu de résidence, et refléterait notre reconnaissance de lanécessité de soutenir nos jeunes ultramarins dans leur quêted’éducation, contribuant ainsi à renforcer leur avenir ainsi quecelui de nos territoires d’Outre-Mer.
Afin de respecter les règles derecevabilité budgétaire, cet amendement prélève 1 million d’eurosen AE et en CP de l’action 01 – Soutien aux entreprises duprogramme 138 “Emploi Outre-mer” pour abonder le nouveau programme”Complément de bourse pour les étudiants des Outre-mer” d’unmillion d’euros en AE et CP . Nous rappelons que nous appelons leGouvernement à lever le gage.