APRÈS ART. 55	N°II-1077	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1077
présenté par
M. Gaillard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des quartiersprioritaires de la ville dans les outre-mer. Ce rapport propose uneadaptation des critères de ces dispositifs dans ces collectivitéset notamment à La Réunion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsaméliorer le dispositif de quartiers prioritaires de la ville dansles Outre-mer.
La question de la politique de laville à La Réunion a produit des effets positifs : une étude del’INSEE de 2021 montre que les conditions de vie des habitants des49 quartiers prioritaires se sont considérablement amélioréesnotamment sur le plan économique, depuis 2020 et ce, malgré lacrise sanitaire. Néanmoins, la situation des habitants desquartiers prioritaires (1/5 de la population réunionnaise contreune moyenne de 1 sur 15 dans l’hexagone) est nettement plusdifficile que celle de la population des QPV de l’Hexagone (54% deshabitants de ces quartiers n’ont pas de diplôme ; 66% des habitantsen âge de travailler sont sans emploi, etc.)
Par ailleurs, de nombreux quartierssont laissés à l’abandon. La raison de ce délaissement réside dansles critères retenus pour « entrer » dans le dispositif QPV,notamment depuis la réforme de 2014. En clair : c’estl’inadéquation entre des critères – légitimes évidemment – et uneréalité particulière de La Réunion.
Premier constat : les quartiersconcernés par la politique de la ville sont généralement urbains.Les cartes et les analyses de l’INSEE montrent 8 pôles ditsurbains. Mais il est regrettable que cette classification ne tiennepas compte de la réalité : on ne vit pas de la même manière « dansles hauts » que « dans les bas ». Quant à la taille de cesquartiers, elle est très variable (allant de 1.000 à 10.000habitants).
Deuxième constat : généralement, lapopulation des QPV vit dans du logement social. Or dans « les hauts» voire à mi pente, le logement social est plus rare. C’est souventde l’habitat précaire, même insalubre (les petites cases en boissous tôle). Les moyens ne sont pas à la hauteur des besoins.
Troisième constat : pour entrerdans le dispositif QPV, figure le critère de la densité. Or, bienévidemment, dans les zones réellement rurales, ce critère n’est paspertinent. C’est par exemple le cas du quartier de La Saline(commune de Saint-Paul), qui était QPV avant 2014 et ne l’est plusaujourd’hui à cause du critère « densité ». C’est vrai aussi pourun bon nombre de quartiers à La Réunion.
Quatrième constat : on constate desdisparités marquées entre les quartiers prioritaires, notamment entermes de revenu. Un revenu médian de 4.000 euros par UC danscertains quartiers, ce revenu médian peut être de 7.800 euros dansd’autres quartiers QPV.
Les questions qui devraient êtreabordées dans ce rapport sont donc les suivantes :
Comment peut-on résorber les dysfonctionnements socio-urbainsconstatés ?
Si la logique de continuité du territoire est intéressante, est-iljudicieux d’agir essentiellement par la vision de la redynamisationdes centres villes ?
Comment intégrer la question du désenclavement ?
Et de manière plus générale : comment penser le « fait urbainréunionnais » ? Autrement dit, la question de la structuration desterritoires.