ART. 53	N°II-108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-108
présenté par
Mme Gruet
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ARTICLE 53
Mission « Enseignement scolaire »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 53 du Projet de loi de finances pour 2024 présenté par leGouvernement, afin de répondre aux inquiétudes que les parentsd’enfants en situation de handicap peuvent ressentir quant à lacréation d’un Pôle d’Appui à la Scolarité (PAS).
L’objectif ici est de remplacer les Pôles inclusifsd’accompagnement localisés (PIAL) largement décriés, par lesPôles d’Appui à la Scolarité (PAS). Une logique qui nerecueille toujours pas l’assentiment des familles concernées, nicelui des professionnels en lien avec l’Éducation nationale.
Pourtant issue d’une proposition du Conseil National du Handicap(CNH) le 26 avril 2023 “École pour tous”, cette disposition estjugée préoccupante pour l’inclusion scolaire des enfants ensituation de handicap. C’est la raison pour laquelle lelégislateur entend demander sa suppression, et à minima, obtenirdes garanties par le Gouvernement. 
En effet, l’évaluation des besoins spécifiques des élèves ensituation de handicap n’a pas être menée par l’Educationnationale. La direction envisagée par le Gouvernementmenace selon les familles concernées, l’évaluation impartiale etrigoureuse assurée par les Maisons départementales des personneshandicapées (MDPH). 
D’autant que la mutualisation des aides, risque de diluerl’accompagnement spécialisé des enfants en situation de handicap.Or, ces garanties ne semblent pas aujourd’hui réunies pour assureraux familles, la qualité d’une aide individualisée. Une critiquequi est également formulée à l’encontre de la commission mixte dontles missions restent floues. 
Plus inquiétant encore, l’Education nationale établira elle mêmevia le Pôle d’Appui à la Scolarité, le nombre d’heuresd’accompagnement nécessaires. Or, cette mission ne répond ni aurôle de l’Éducation nationale, ni à la prise en compte desbesoins individuels de chaque enfant comme la loi n° 2005-102 du 11février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées leprévoit. 
L’important est de respecter le rôle de chacun dansl’accompagnement individualisé des enfants en situation de handicap; et pérenniser le lien de confiance qui existe entre lesaccompagnateurs et les enfants pour que les familles puissent êtrecomprises de manière sereine et facilitée.
En cherchant à revenir sur l’individualisation du suivi desenfants en situation de handicap par un article du Projet de loi definances, la méthode interroge. 
L’inclusion scolaire et plus particulièrement l’évaluation desbesoins spécifiques des enfants en situation de handicap, n’a pas àêtre discutée dans le cadre d’un Projet de loi de finances sauf àconsidérer que le Gouvernement assume clairement sa volonté defaire primer la logique budgétaire sur le suivi individuel desenfants en situation de handicap.