APRÈS ART. 55	N°II-1082	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1082
présenté par
M. Gaillard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport visant à proposer la remise en placede la commission nationale d’évaluation des politiques publiquesoutre-mer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsremettre en place la commission nationale d’évaluation despolitiques publiques Outre-mer.
La commission nationaled’évaluation des politiques publiques Outre-mer (CNEPEOM) a étésupprimée par l’article 11 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre2020, relative à l’accélération et à la simplification de l’actionpublique ; cette loi a donc abrogé les dispositions relatives à laCNEPEOM.
Celle-ci était perçue par l’Etatcomme une sorte de doublon des délégations parlementaires (tant àl’assemblée nationale qu’au sénat).
Or, le CESE de La Réunion, expliquel’importance de la remise en place de cette CNEPEOM, en mettant enavant que « sans évaluation, comment mettre en œuvre les mesures derattrapage budgétaire, économique ou social, au regard des besoinspropres des habitants de chaque territoire »
La CNEPEOM avait un rôle évaluatifplus prononcé que ne l’ont les deux délégations.
En outre, cette CNEPEOM permet uneévaluation institutionnelle, notamment eu égard aux difficultés queconnaissent les territoires d’outre-mer, particulièrement impactéspas le manque d’accès aux services publics.
De manière plus approfondie, lemême CESE de La Réunion, relevait la question de laterritorialisation des dispositifs, des démarches d’évaluationprospective, pouvant aller jusqu’à un pacte territorial.