APRÈS ART. 55	N°II-1089	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1089
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport proposant un plan de titularisationdes fonctionnaires territoriaux dans les outre-mer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsétablir un plan de titularisation des fonctionnaires territoriauxdans les Outre-mer.
Il est impératif d’effectuer uninventaire des agents titulaires et non titulaires de la fonctionpublique en Outre-mer et de la gestion interne de ces effectifs parles collectivités.
Il existerait de forte disparitéentre les territoires ultramarins : les conditions d’accès à latitularisation, la précarité des emplois, la proportion detitulaires en poste, la proportion des contractuels, la gestion desressources humaines sont souvent très différentes en fonction descollectivités.
La Fonction Publique Territoriale(FTP) de La Réunion connaît une précarité record, le nombre detitulaires en Guadeloupe est de 84 % et en Martinique de 55 %,contre seulement 25 % à La Réunion. Les collectivités réunionnaisescomptent un nombre important d’employés non-titulaires.
Cet amendement vise à demander unrapport sur la titularisation des agents de la fonction publiqueterritoriale en Outre-Mer.