ART. 35	N°II-1092	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1092
présenté par
M. Nilor, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	113 403 515	
Conditions de vie outre-mer	113 403 515	0	
TOTAUX	113 403 515	113 403 515	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsde renforcer la dotation de continuité territoriale a minima àhauteur de la dotation de continuité territoriale attribuée à laCorse.
Le dispositif de continuitéterritoriale a été créé en 1976 en Corse pour répondre auxproblèmes de desserte aérienne et il consiste aujourd’hui en unedotation annuelle de l’État qui s’élève à 187 millions € de nouveaupour 2024.
La dotation de continuitéterritoriale Outre-mer s’élève pour 2024 à 73 millions d’euros.
Si l’on rapporte cependant les deuxbudgets à la population, cela signifie que l’État débourse 187millions € par an pour environ 340.000 Corses, et 73 millions €pour quelques 2,8 millions d’ultramarins.
Dans les auditions menées par lacommission d’enquête sur la vie chère outre-mer, il a été trèssouvent répété que les prix du billet d’avion n’allaient pasbaisser, bien au contraire : il y a eu une augmentation de 42 % àLa Réunion par exemple sur une année. En outre, il y a des « effetsciseaux », des questions de saisonnalité, etc.
Cette augmentation du prix desbillets d’avion a pour conséquence de priver les ultramarins de sedéplacer, notamment pour voir leur famille. Rappelons que, àl’exception de la Guyane, les territoires d’outre-mer sontcaractérisés par l’insularité, impliquant des déplacements en avionet en bateau.
Nous demandons a minima que ladotation de continuité territoriale Outre-mer soit équivalente àcelle de la Corse.
Afin de respecter les règles derecevabilité budgétaire, cet amendement prélève 113 403 515 eurosen AE et en CP de l’action 01 – Soutien aux entreprises duprogramme 138 “Emploi Outre-mer” pour abonder l’action 03 -Continuité territoriale du programme 123 Conditions de vieOutre-mer en AE et CP . Nous rappelons que nous appelons leGouvernement à lever le gage.