ART. 35	N°II-1096	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-1096
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	50 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	50 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer le budget de l’administrationpénitentiaire afin de mieux accompagner les personnes placées sousmain de justice en particulier en termes de formation. Une lutteefficace contre la récidive passe par l’amélioration des conditionsde détention et notamment l’offre à chaque personne détenue depossibilité de reprendre une formation ou de travailler. Il vise àdonner un point d’attention au travail en prison. L’activité est unoutil efficace de lutte contre la récidive et la réduirait de 43 %.Or le taux d’emploi s’élève à 28.6% en 2022 alors qu’ils étaientdeux fois plus élevé il y a vingt ans. Chacun partage icil’ambition que ce taux remonte à 50 %. Néanmoins le travailcarcéral est méconnu. Les chefs d’entreprise, alors qu’ils ont desproblématiques importantes de recrutement comme c’est le cas dansle Jura, ne connaissent pas assez les avantages liés au recours autravail carcéral : des cotisations patronales réduites de plus de10 points, la mise à disposition des locaux et l’éligibilité auxmarchés réservés dans le cadre de la commande publique comme lesESAT. Il semble donc des moyens plus importants soient dédiés à cedomaine.
Aussi cet amendement vise t-il à renforcer, à hauteur de 50millions d’euros, les moyens dédiés au programme 107 –Administration pénitentiaire et particulièrement son action02 –Accueil et accompagnement des personnes placées sous main dejustice.
Compte tenu des règles contraignantes de l’article 40 de laConstitution, la même somme sera prélevée sur le programme 310 –Conduite et pilotage de la politique de la justice et son action 09– Action informatique ministérielle.