APRÈS ART. 57	N°II-11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-11
présenté par
M. Bony
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 57, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Il est institué un fonds desoutien à la rénovation rurale en faveur des communes enmétropole. 
Le fonds de soutien à la rénovationrurale est destiné au soutien de projets de :
1° Réhabilitation du bâtientrant dans les catégories 8 ou 7,50 des valeurs locativescadastrales des locaux d’habitation ;
2° Lutte contre la vacance deslogements ; 
3° Recyclage des friches ausens de l’article L111‑26 du code de l’urbanisme ;
Seules les communes caractérisées comme peu denses ou très peudenses au sens de la grille communale de densité de l’Institutnational de la statistique et des études économiques peuventbénéficier de ce fonds. Par dérogation, lorsque la subventions’inscrit dans le cadre d’un contrat signé avec le représentant del’État, les maîtres d’ouvrage désignés par le contrat peuvent êtrebénéficiaires de la subvention.
Les modalités de présentation des demandes de subvention etd’attribution des crédits de ce fonds sont définies pardécret.
Ces subventions doivent être notifiées, pour au moins 80 % dumontant des crédits répartis au profit de la région pour l’exerciceen cours, au cours du premier semestre de l’année civile.
Le refus d’attribution de subventions au titre de cette dotation nepeut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotationavec d’autres dotations ou subventions, dans le respect des règlesd’attribution de ces dernières et de l’article L1111‑10 du codegénéral des collectivités territoriales, ou sur le faible montantde l’opération envisagée.
II. – Le présent article entre envigueur à compter du 1er janvier 2024.
III. – La charge pour l’Étatrésultant des dispositions du I est compensée à due concurrence parla création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au vu des conséquences dudérèglement climatique largement perceptibles, il n’y a aucun doutesur le fait que la lutte contre l’artificialisation des sols doitêtre pleinement intégrée dans la manière de penser et d’aménagerl’espace. Néanmoins, il est tout aussi urgent de concilierl’atteinte des objectifs de sobriété foncière avec celui dedéveloppement des territoires ruraux à l’heure où la contributionde ces derniers est incontournable pour faire face aux défisenvironnementaux et sociétaux actuels et à venir.
Or, pour ce faire, les communes rurales doivent pouvoir disposer demoyens financiers substantiels et à la hauteur del’enjeu. 
Le présent amendement entend donc mettre en place un fonds desoutien à la rénovation rurale, que pourraient solliciter lescommunes caractérisées comme peu denses ou très peu denses au sensde la grille communale de densité de l’INSEE, qui bénéficieraientainsi d’une subvention (cumulable avec la DETR, la DSIL ou encorele fonds vert) pour couvrir des opérations de réhabilitation dubâti dégradé, de recyclage des friches ou de lutte contre lavacance des logements.