ART. 35	N°II-1101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1101
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	2 900 000 000	
dont titre 2	0	2 900 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Augmentation de 17 % des enseignants(lignenouvelle)	2 900 000 000	0	
TOTAUX	2 900 000 000	2 900 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsrattraper le salaire moyen de l’Organisation de coopération et dedéveloppement économiques (OCDE) des travailleurs âgés de 25 à 64ans diplômés de l’enseignement supérieur en proposant uneaugmentation de 17 % de la rémunération des enseignants desétablissements publics du second degré.
Selon le rapport annuel Regards surl’éducation, publié par l’OCDE le 12 septembre 2023, en France en2020, les enseignants gagnaient 17 % de moins dans le premiercycle de l’enseignement secondaire que les travailleurs âgés de 25à 64 ans diplômés de l’enseignement supérieur. Les salaireseffectifs moyens des enseignants restent donc inférieurs auxrevenus du travail moyens de l’ensemble des actifs diplômés dusupérieur et travaillant à temps plein toute l’année.
Nous proposons donc d’augmenterdans cet amendement de 17 % le traitement des enseignants dusecond degré afin de rattraper la moyenne de l’OCDE.
Pour respecter la règle derecevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’êtrediscuté, nous proposons dans cet amendement de transférer descrédits de titre 2 de l’action 02 « Enseignementélémentaire » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degré » à hauteur de 900 millions enautorisations d’engagement et 900 millions en crédits de paiementet des crédits de titre 2 de l’action 03 « Enseignement encollège » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degré » à hauteur de 2 milliards enautorisations d’engagement et 2 milliards en crédits de paiementvers un nouveau programme « Augmentation de 17 % desenseignants ». Notre intention n’est pas de ponctionner leprogramme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.