ART. 35	N°II-1102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1102
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	900 000 000	
dont titre 2	0	900 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Revalorisation inconditionnelle(ligne nouvelle)	900 000 000	0	
TOTAUX	900 000 000	900 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde ne pas conditionner l’augmentation des salaires à des tâchessupplémentaires mais de faire profiter à tous les enseignants de lapart de l’enveloppe prévue à cet effet, même si celle-ci estréduite. Une enveloppe de 900 millions d’euros est affectée à unepart facultative de l’augmentation des salaires, le« pacte » enseignant.
Le pouvoir d’achat des enseignantss’est considérablement érodé depuis les années 1980 et il continuede le faire. Le rattrapage des salaires doit se faire sanscondition, sans alourdir une charge de travail qui est déjàconséquente. Les enseignants travaillent déjà en moyenne 43 heurespar semaine. Nous proposons donc de consacrer 900 millions d’eurosà une augmentation de rémunération pour tous. Cette répartition del’enveloppe permettra une augmentation de 8,9 % en moyennepour l’ensemble des enseignants en classe normale. En ce sens,l’inflation à hauteur de 4,9 % sera couverte et le rattrapaged’une partie du dégel pourra être mise en place. Pour les 73 %de professeurs en classe normale, cette répartition de l’enveloppeaugmenterait leur rémunération nette d’en moyenne219,17 €.
Pour respecter la règle derecevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’êtrediscuté, nous proposons dans cet amendement de transférer descrédits de titre 2 de l’action 02 « Enseignementélémentaire » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degré » à hauteur de 900 millions enautorisations d’engagement et 900 millions en crédits de paiementvers un nouveau programme « Revalorisationinconditionnelle ». Nous appelons le Gouvernement à lever cegage.