ART. 35	N°II-1108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1108
présenté par
M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	650 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
création corps secrétaires de direction dans les écoles maternelleset élémentaires(ligne nouvelle)	650 000 000	0	
TOTAUX	650 000 000	650 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsla création d’un corps de fonctionnaires de secrétaire de directiondans les écoles maternelles et élémentaires.
Le référentiel métier desdirecteurs et directrices d’école paru au BO spécial n° 7 du11 décembre 2014 définit ainsi leur mission : « animer,impulser et piloter la bonne marche de chaque école maternelle ouélémentaire », et veiller « au respect de laréglementation qui leur est applicable ».
Après consultation du conseil desmaîtres et maîtresses, le directeur ou la directrice organisel’accueil et la surveillance des élèves, l’élaboration du règlementintérieur, veille à son respect. Il ou elle doit répartir lesmoyens et les crédits, répartir les élèves dans les classes,arrêter le service des enseignant(e)s, organiser le service despersonnels territoriaux, veiller à la sécurité au sein de l’école(tenue du registre de sécurité, organisation exercices incendies etPPMS…).
Le directeur ou la directricereprésente l’institution scolaire auprès de la commune. Il doitfavoriser la complémentarité entre le projet d’école et lesactivités périscolaires. Il ou elle organise les élections desreprésentant(e)s de parents d’élèves au conseil d’école qu’ilréunit et qu’il préside. Il et elle favorise l’implication desfamilles dans l’école. Il ou elle contribue à la protection desenfants en lien avec les services compétents et veille àl’assiduité des élèves.
Afin de l’assister dans sa missionde service public, qui peut parfois se révéler difficilementcompatible avec sa fonction d’enseignant, nous proposons lacréation d’un corps de fonctionnaire de secrétaire de direction decatégorie C. Ces personnels seront ensuite affectés dans lesécoles, sur des postes fractionnés ou non afin de s’adapter à laquotité de travail nécessaire en fonction de la taille de l’école.Celle-ci pourrait être proportionnelle au temps de décharge dedirection, même si celle-ci reste notoirement insuffisante (enparticulier dans les petites écoles).
À l’école, la suppression de cesemplois a eu des conséquences désastreuses car des missions nepeuvent plus être assurées. Sans aide à la direction et aufonctionnement de l’école, c’est une surcharge de travail pour lesdirecteurs et directrices, qui ne peuvent se consacrer pleinementaux élèves, à l’équipe, à l’école. Il n’y a ainsi plus personnepour répondre aux appels téléphoniques pendant le temps de classe,pour accueillir les familles à l’entrée de l’école, pour aider auxtâches administratives, mais aussi pour contrôler les absences nonsignalées par les parents, ce qui pose un problème majeur desécurité.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement desétablissements » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degré » à hauteur de 650 millions enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, vers unnouveau programme « création corps secrétaires de directiondans les écoles maternelles et élémentaires ». Nous appelonsle Gouvernement à lever ce gage.