ART. 35	N°II-1118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1118
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	2 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Création d’un corps des AESH(ligne nouvelle)	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde titulariser les AESH dans un nouveau corps de la fonctionpublique.
Les accompagnants d’enfants ensituation de handicap jouent un rôle indispensable dans le servicepublic d’éducation. L’inclusion des enfants en situation dehandicap dans notre système scolaire nécessite des personnelsformés.
Ces personnels sont actuellement ensituation précaire et ne bénéficient pas du statut defonctionnaire. Leur métier a besoin de davantage dereconnaissance.
Nous proposons donc de créer unnouveau corps de fonctionnaire, dans lequel seraient titularisésles personnels actuellement en poste et seraient intégrés lespersonnels nouvellement recrutés. Ces personnels bénéficierontd’une formation.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons un transfert de crédits enAE et en CP à hauteur de 2 millions d’euros de l’action 09« Fonctionnement des établissements » du programme 139« Enseignement privé du premier et du second degrés »vers un nouveau programme « Création d’un corps desAESH ».