ART. 35	N°II-1129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1129
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	1	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Modulation du financement du privé selon lasectorisation(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousproposons de moduler les fonds attribués au financement dufonctionnement des établissements privés sous contrat par l’État etles collectivités locales en fonction d’un critère de sectorisationdes élèves.
Les établissements privés souscontrat bénéficient de fonds publics mais ne sont pas soumis auxmêmes règles que les établissements publics. Ils ont par exemple lapossibilité de choisir les élèves qu’ils scolarisent, sans êtresoumis à aucune règle de sectorisation, contrairement auxétablissements publics. Cette absence de sectorisation conduit à ceque la composition sociale des établissements privés diffèreparfois très fortement de celle des quartiers où ils sont installéset des établissements publics alentour. Dans de nombreux cas, lascolarisation dans le privé est un moyen pour les familles decontourner la carte scolaire.
Les écoles, collèges et lycéesprivés doivent être soumis à davantage de règles pour avoir accèsaux financements publics. Nous proposons que les financement dontils disposent, notamment la part matérielle du forfait d’externat,soit modulée en fonction d’un critère de sectorisation.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appelde transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement desétablissements » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degrés » à hauteur de 1 euro enautorisations d’engagement et 1 euro en crédits de paiement,vers un nouveau programme « Modulation du financement du privéselon la sectorisation ».