ART. 35	N°II-1139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1139
présenté par
M. Vannier, M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel et Mme Trouvé
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	1	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Assurer un soutien scolaire gratuit par le service publicd’éducation(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsla mise en place d’un soutien scolaire tout au long de l’année etla fin du financement des entreprises privées de soutienscolaire.
Ce service public serait assuré parun personnel qui y est dédié et non par des professeurs effectuantdes heures de travail supplémentaires dans le cadre du PACTE.
L’argument principal desentreprises privées de soutien scolaire est celui de la déductiond’impôt sur le coût des heures d’enseignement, présenté comme un« avantage fiscal ». Ce crédit d’impôt couvre 50 %des sommes versées par les parents comme le prévoitl’article 199 sexdecies du Code général des Impôts.
Pourtant, les entreprises MyMentor,Acadomia ou Complétude, entre autres, témoignent de pratiquesfortement contestables. En 2010, la CNIL a révélé une violationdans le traitement des données par un fichage numérique regroupantles informations personnelles des enseignants, parents et élèves ausein d’Acadomia. Le fichier contenait des détails sur l’état desanté des personnes, la vie privée et familiale voire des insulteset qualifications dégradantes. En 2020, la même entreprise estaccusée, de la part des enseignants, de fraude pour les avoirdéclarés au chômage partiel alors qu’ils travaillaient à tempsplein.
Cet « avantage fiscal »permet à ces start-up de devenir de grands groupes et d’ouvrir deplus en plus d’agences au détriment de la réussite égalitaire detous les élèves. Acadomia affiche entre 20 à 25 % decroissance pour l’année scolaire 2022‑2023. Complétude, sonconcurrent direct, affiche plus de 33 % de croissance surl’année scolaire passée. Le PDG Hervé Lecat, reconnaît lui-même quele crédit impôt finance leur croissance : « Le coupd’accélérateur des cours à domicile a été provoqué par le créditd’impôt instantané mis en place à l’été 2022. En clair : aulieu de payer 50 euros un cours, vous allez débourser lamoitié, car vous bénéficiez d’un crédit de 50 % sans avancerl’argent ! ».
Selon Acadomia, les enseignants desoutien scolaire sont pour 25 % des étudiants. Le recrutementde ces derniers se fait à la seule condition du niveau académiquelicence sans qu’ils ne soient exigés de leur part un diplôme dansle domaine qu’ils enseignent. Un simple questionnaire à réponsesmultiples sur quelques notions du cours est demandé et considéréréussi si le candidat obtient a minima 10/20. Cette situation n’estpas favorable à la réussite des élèves et profite de leurs lacunespour dégager du profit.
Il est également à noter que cesystème creuse les inégalités sociales entre les élèves issus defamilles précaires et les autres. Selon le rapport « L’Europede l’éducation en chiffres » publié cette année « environ21 % des élèves âgés de 15 ans n’ont pas un niveau suffisantde compétences en compréhension de l’écrit, culture mathématique etculture scientifique » en France.
Nous demandons à ce que les créditsalloués à l’abattement fiscal de ces entreprises soient destinés àun service public de soutien scolaire de sorte à garantir letraitement égal des élèves.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appelde transférer un euro des crédits de l’action 09« Fonctionnement des établissements » du programme 139« Enseignement privé du premier et du second degré » àhauteur de 1 euro en autorisations d’engagement et 1 euroen crédits de paiement, vers un nouveau programme « Assurer unsoutien scolaire gratuit par le service publicd’éducation ».