APRÈS ART. 54	N°II-114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-114
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Raux, Mme Pasquini, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’article 2bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de lapresse, il est inséré un article 2 ter ainsirédigé :   
« Art. 2 ter. – Lebénéfice de tout ou partie des aides publiques, directes etindirectes dont bénéficie une entreprise éditrice de publicationsprésentant un caractère d’information politique et générale estconditionné à la mise en place d’une procédure d’agrément de lanomination de tout responsable de la rédaction. L’agrément estobtenu par un vote des journalistes professionnels au sens del’article L. 7111‑3 du code du travail que l’entrepriseemploie.
« Un décret en Conseil d’Étatfixe les modalités d’application du présentarticle. » 
II. – Le I du présent article entreen vigueur le 30 juin 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionnerles aides publiques directes et indirectes à la presse à la mise enplace d’un droit d’agrément des journalistes sur la nomination detout responsable de la rédaction. Il reprend l’article 1 de laproposition de loi transpartisane visant à protéger la libertééditoriale des médias sollicitant des aides de l’État. 
Un média n’est pas une entreprise comme une autre ; c’est uneentreprise qui produit un bien public, l’information. À ce titre,la liberté de la presse est un élément fondamental de ladémocratie, protégé par notre Constitution.
Pourtant, un actionnaire peut imposer un directeur de rédactionà la tête d’un journal contre l’avis de 99 % des journalistes qu’ilemploie, comme l’atteste la situation récente du Journal duDimanche. Le constat est amer, l’ensemble de la rédaction assisteimpuissante à un changement soudain de la ligne éditoriale qu’ilsavaient choisi en intégrant le journal. La situation du JDD n’estpas isolée, les atteintes à l’indépendance des médias semultiplient. Elles sont le fait d’actionnaires qui refusent de secantonner à jouer un rôle économique dans les médias qu’ilsachètent, mais souhaitent y jouer un rôle de plus en plus politiqueou commercial, quitte à exercer des pressions contre l’indépendanceéditoriale des rédactions et la liberté de conscience desjournalistes. 
La nomination à la tête du Journal Du Dimanche d’un nouveaudirecteur contre l’avis de l’ensemble de la rédaction comme leparachutage de l’ancien à Paris Match, illustrent les enjeux querevêt ce poste dans la préservation de l’honnêteté de l’informationet des programmes et de la déontologie du journalisme. Dans cedifficile arbitrage entre liberté d’entreprendre et liberté de lapresse, le régulateur doit jouer un rôle et prévenir les situationsoù la première prend le pas sur la seconde. Visiblement impuissanteà empêcher la constitution de monopoles médiatiques et à préserverl’indépendance des rédactions, la législation doit évoluer enfaveur d’un renforcement des droits des journalistes, enparticulier celles et ceux qui exercent dans les titres quitraitent d’information politique et générale.
Se proposant de généraliser une pratique que des médias ontd’eux-mêmes déjà mis en place, cet amendement loi inspiré destravaux de l’économiste des médias Julia Cagé et de l’associationUn Bout des Médias vise à généraliser un mécanisme d’agrément dudirecteur de la rédaction par la majorité qualifiée desjournalistes travaillant dans les médias qui sollicitent des aidesfinancières de l’État. Pour prétendre à ces aides publiques, toutenomination d’un directeur ou d’une directrice de rédaction devrafaire l’objet d’un vote d’approbation des journalistes employés parla rédaction.
Cette proposition est une mesure d’urgence, non exhaustive, quien appelle d’autres pour répondre aux enjeux auxquels sontconfrontés aujourd’hui nos médias : concentration, transparence,pluralisme, avenir de l’audiovisuel public, lutte contre ladésinformation, conditions d’exercice du métier de journaliste,etc.