ART. 35	N°II-1140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1140
présenté par
M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	1 200 000 000	
dont titre 2	0	1 200 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Gratuité des fournitures dans l’enseignement primaire du servicepublic(ligne nouvelle)	1 200 000 000	0	
TOTAUX	1 200 000 000	1 200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsla mise en place progressive de la gratuité de l’école encommençant par l’école primaire publique via la création d’un fondsà destination des collectivités territoriales afin de financer lesfournitures scolaires dans l’enseignement public du premierdegré.
Chez nos voisins et partenaireseuropéens comme la Suède ou la Finlande, la scolarité estintégralement gratuite : transports, cantine, matériels,fournitures, ordinateurs, vêtements de sport, voyages scolaires...La loi y contraint les communes à tout prendre en charge jusqu’à lafin de la scolarité obligatoire, et ceci afin de « préserverl’égalité entre les citoyens ». Par conséquent, lesdifférences de revenus y ont un bien plus faible impact sur lesrésultats scolaires que dans notre pays.
Il est temps que notre écolepublique devienne enfin véritablement gratuite. Les familles, quelque soit leur niveau de revenus, ne doivent plus prendre en chargel’intégralité des coûts liés à l’éducation, qui pèsent inégalementsur les ressources des familles. Seule cette gratuité permettrad’aller vers le droit commun et de sortir d’une prise en chargeenvisagée sur le modèle de l’aide sociale. L’absence de gratuitéagit en fait comme une véritable discrimination puisque ce sont lesfamilles les plus précaires qui se retrouvent incapables de faireface aux dépenses les plus nécessaires : l’éducation.
Cet amendement propose la mise enplace progressive de la gratuité scolaire totale. En commençant parles coûts liés à l’enseignement primaire et aux fournituresscolaires en particulier, le chiffrage est estimé à 1,2 milliardd’euros. Charge aux collectivités territoriales d’organiser sur leterrain la gratuité de l’éducation primaire.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de titre 2 de l’action 02« Enseignement élémentaire » du programme 139« Enseignement privé du premier et du second degré » àhauteur de 1,2 milliard en autorisations d’engagement et 1,2milliard en crédits de paiement, vers un nouveau programme« Gratuité des fournitures dans l’enseignement primaire duservice public ». Nous n’avons pas l’intention de ponctionnerle programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever cegage.