ART. 35	N°II-1143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1143
présenté par
M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	4 400 000 000	
dont titre 2	0	4 400 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Nouvelle ligne de programme(ligne nouvelle)	0	0	
Gratuité de la cantine scolaire dans les établissements scolairespublics du premier degré(ligne nouvelle)	4 400 000 000	0	
TOTAUX	4 400 000 000	4 400 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsla création d’un fonds permettant la mise en place de la gratuitéde la cantine dans les établissements scolaires publics du premierdegré.
L’Éducation à l’alimentation occupeune place centrale dans le bien-être, la santé et les objectifséducatifs. Temps de pause, la cantine est aussi un temps desocialisation essentiel et d’éducation. Il peut être mis à profitpour être un temps d’apprentissage à une alimentation saine etdurable, à la saisonnalité et à une meilleure compréhension del’origine des aliments et de la nature. Alors que les donnéesnationales sur l’obésité et les conséquences de la malbouffeindiquent des coûts entre 1,5 % à 4,6 % des dépenses desanté, et une consommation moyenne de soins et de biens médicauxestimée au double d’une personne non obèse, soit 2 500 euros,cet enjeu éducatif est aussi un enjeu de santé publique.
La cantine gratuite offre uneopportunité pour fabriquer des repas à base de produits frais etlocaux en valorisant les circuits courts. L’accès à la restaurationscolaire pour toutes et tous est indispensable parce qu’elle offrela possibilité d’ouvrir aux meilleures conditionsd’apprentissage : être bien nourri c’est bien étudier.
Actuellement la rupture d’égalitéentre les enfants est criante : toutes les communes ne mettentpas en œuvre la tarification sociale, plus de 40 % descommunes de France ne proposent pas de tarification adaptée, c’estpire encore pour les communes de moins de 1000 habitants oùseulement 10 % d’entre elles y ont recours. Seulement 42départements proposent une formule de modulation sociale. Pour lesfamilles les plus précaires en zone sans tarification sociale, lacantine représente plusieurs centaines d’euros de dépenses par an.Au collège 40 % des enfants qui ne mangent pas à la cantinesont issus de milieux défavorisés.
Le taux de pauvreté des enfants enFrance augmente : 16 % en 2005, 17,7 % en 2009,19,6 % en 2010 et près de 20 % aujourd’hui. Selon uneétude de l’Insee parue en septembre 2017, notre pays comptait, en2016, 3 millions d’enfants se trouvant dans une famille vivant sousle seuil de pauvreté, soit près de 20 % de la population desmoins de 18 ans. De nos jours, un enfant sur cinq est donc unenfant pauvre. Et un sur deux dans les territoires relevant de lapolitique de la Ville. Pour ces enfants très démunis, le seul vrairepas de la journée est souvent le repas pris à la cantinescolaire.
Pourtant, l’article L. 131‑13du code de l’éducation prévoit « L’inscription à la cantinedes écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pourtous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucunediscrimination selon leur situation ou celle de leurfamille. » Cet amendement s’inscrit dans la continuité de laloi EGALIM et propose d’aller progressivement vers la gratuitétotale de la restauration scolaire, en commençant par le primaire.Son coût est estimé à plus de 4 milliards d’euros.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons par cet amendement detransférer des crédits de titre 2 de l’action 02« Enseignement élémentaire » du programme 139« Enseignement privé du premier et du second degré » àhauteur de 1,4 milliard en AE et en CP, des crédits de titre 2 del’action 03 « Enseignement en collège » du programme 139« Enseignement privé du premier et du second degré » àhauteur de 2 milliards en AE et en CP, des crédits de titre 2 del’action 04 « Enseignement général et technologique enlycée » du programme 139 « Enseignement privé du premieret du second degré » à hauteur de 1 milliard en autorisationsd’engagement et 1 milliard en crédits de paiement vers un nouveauprogramme « Gratuité de la cantine scolaire dans lesétablissements scolaires publics du premier degré » ainsiabondé de 4,4 milliards en AE et en CP. Notre intention n’est pasde ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement àlever ce gage.