ART. 35	N°II-1146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1146
présenté par
M. Boumertit, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	702 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	702 000 000	
dont titre 2	0	600 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	702 000 000	702 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsla création d’un corps de fonctionnaires d’accompagnants des élèvesen situation de handicap (AESH), afin de titulariser les personnelsen poste.
D’après une enquête menée auprès deses adhérents dans six régions, l’Unapei a dénoncé cette annéeencore que « 23 % des enfants suivis par sesantennes » ne soient pas du tout scolarisés, 28 % avecquelques heures de cours seulement et dans des locaux« souvent inadaptés ». En juin dernier, le Comité desdroits de l’enfant de l’ONU a demandé à la France de prendre toutesmesures permettant d’améliorer significativement l’inclusionscolaire des enfants en situation de handicap.
Comment expliquer les difficultésde recrutement des AESH ? La Défenseure des droits y réponddans son rapport publié le 26 août 2022 : « L’une despremières raisons de la précarité de l’emploi d’AESH est celle dela rémunération et du temps de travail hebdomadaire. Dans lesfaits, la grande majorité des AESH se voient proposer un contrat de24 heures/semaine, correspondant à̀ la durée de la scolarisationd’un élève en maternelle et primaire. Ce temps de travail équivautà 60 % d’un temps plein et, dès lors, à une rémunérationproportionnelle, soit l’équivalent d’à peu près800 €/mois ». Comment vivre avec ce montant, qui negarantit même pas aux travailleurs des revenus au-dessus du seuilde pauvreté ?
Nous proposons de mettre fin à celaen créant un corps de fonctionnaire de catégorie B pour les AESH,avec un temps plein correspond à 24 heures de service.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement desétablissements » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degré » à hauteur de 102 millions eurosen autorisations d’engagement et 102 millions euros en crédits depaiement et des crédits de titre 2 de l’action 4« Enseignement général et technologique en lycée » duprogramme 139 « Enseignement privé du premier et du seconddegré » à hauteur de 600 millions en autorisationsd’engagement et 600 millions en crédits de paiement vers l’action03 « Inclusion scolaire des élèves en situation dehandicap » du programme 230 « Vie de l’élève ».Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nousappelons le Gouvernement à lever ce gage.