ART. 35	N°II-1152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1152
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	4 300 000 000	
dont titre 2	0	4 300 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
garantie d’autonomie pour les lycéens de la voieprofessionnelle(ligne nouvelle)	4 300 000 000	0	
TOTAUX	4 300 000 000	4 300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousproposons de mettre en place une garantie d’autonomie pour lesélèves de la voie professionnelle.
Les élèves de la voieprofessionnelle sont issus des milieux les moins favorisés ;70 % d’entre eux sont enfants d’ouvriers ou d’employés. Unepart importante d’entre eux travaillent en-dehors de leurs heuresde cours.
Nous proposons d’octroyer auxélèves de l’enseignement professionnel détachés du foyer fiscal deleur famille et âgés de plus de 16 ans, une garantie d’autonomied’un montant de 1128 euros, soit le seuil de pauvreté, afin depermettre à ces jeunes de poursuivre sereinement leurs études.
E. Macron a choisi de mettre enplace une gratification des stages entre 50 (en seconde ou premièreannée de CAP) et 100 euros par semaine (en terminale). C’estl’État qui prendra en charge ce coût : 323 000 000 eurossont prévus dans le PLF2024 pour les allocations de la voieprofessionnelle. Main d’œuvre gratuite pour les entreprises, stagesous-payé pour les lycéens : cette mesure est une erreur entout point. Les lycéens sont en formation : leur place est àl’école où ils peuvent apprendre dans des ateliers encadrés par desformateurs, et pas à travailler pour des entreprises encadrés pardes employeurs dès l’âge de 15 ans. E. Macron explique d’ailleursque rémunérer les stages, « c’est reconnaître que c’est untravail qui est demandé aux élèves ». De plus, cette somme estune aumône. Les jeunes sont très majoritairement issus de milieuxdéfavorisés. Ils devraient pouvoir vivre au-dessus du seuil depauvreté, c’est pourquoi nous proposons une garantie d’autonomie àhauteur de ce montant, dès 16 ans, pour les jeunes inscrits enlycée professionnel.
Cette mesure indispensable pourraitêtre financée par des ressources supplémentaires, par exemple ensupprimant certaines des niches fiscales qui représentent chaqueannée près de 90 milliards de manque à gagner pour le budget del’État. Cependant, les règles de recevabilité financière, définiespar l’article 47 de la LOLF, nous obligent à gager via untransfert de crédit venant d’un programme et d’une action de lamission « Enseignement scolaire ».
Pour respecter la règle derecevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’êtrediscuté, nous proposons dans cet amendement d’appel de transférerdes crédits de titre 2 de l’action 02 « Enseignementélémentaire » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degré » à hauteur de 1,5 milliard enautorisations d’engagements et 1,5 milliard en crédits de paiement,des crédits de titre 2 de l’action 03 « Enseignement encollège » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degré » à hauteur de 2 milliards enautorisations d’engagements et 2 milliards en crédits de paiement,des crédits de titre 2 de l’action 04 « Enseignement généralet technologique en lycée » du programme 139« Enseignement privé du premier et du second degré » àhauteur de 800 millions en autorisations d’engagement et 800millions en crédits de paiement vers un nouveau programme« garantie d’autonomie pour les lycéens de la voieprofessionnelle ».
Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nousappelons le Gouvernement à lever ce gage.