ART. 37	N°II-1155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1155
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 37
ÉTAT D
Mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Structures et dispositifs de sécurité routière	0	0	
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et dustationnement routiers	0	0	
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pourl’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de lacirculation routières	100 000	0	
Désendettement de l’État	0	100 000	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 100 000 euros de l’action n°1 « Désendettementde l’État » du programme n°755 « Désendettement del’État » vers l’action n°1 « Contribution à l’équipementdes collectivités territoriales pour l’amélioration des transportsen commun, de la sécurité́ et de la circulation routières » duprogramme n°754 « Contribution à l’équipement descollectivités territoriales pour l’amélioration des transports encommun, de la sécurité́ et de la circulation routières ».
En 2012, la France figurait en tête du classement du Foruméconomique mondial pour la qualité de ses infrastructuresroutières. En 2019, elle a chuté au 18e rang. Or, l’Observatoirenational interministériel de la sécurité routière indique dans unrapport publié en mars 2022 que 30 % des accidents mortels sur laroute sont dus à un problème de voirie, à des chaussées déforméesou à des défauts de signalisation et que 19,3 % du réseauroutier national (hors autoroutes) était en « mauvais état » avecdes « chaussées nécessitant un entretien des structures ».
Comme en fait état le rapport du Conseil Constitutionnel sur« L’entretien des routes nationales et départementales »paru en mars 2022 : « Si les routes elles-mêmesconstituent rarement la principale cause des accidents, leurentretien et leur aménagement peuvent jouer un rôle appréciabledans la réduction des risques. »
Tel est l’objet de cet amendement en donnant davantage de moyensaux collectivités territoriales.