ART. 35	N°II-1157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1157
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	143 000 001	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	422 999 999	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
Soutien exceptionnel à la restauration collective face à la haussedes prix des produits alimentaires(lignenouvelle)	566 000 000	0	
TOTAUX	566 000 000	566 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Issu d’une proposition de la FNAB,de la FNH, du Réseau Restauco et du Secours Catholique, cetamendement a pour objet de fournir une aide d’urgence à toute larestauration collective pour l’achat de produits bio, à hauteur de20 centimes par repas.
En effet, l’inflation alimentaire a augmenté de 20 % en 2 ans.Cela conduit les opérateurs de la restauration collective à réduireleurs achats de produits bio. Ceci intervient dans un contexted’urgence sociale dans lequel la demande de produits bio s’affaisseaprès des années de croissance : la part du bio dans l’alimentationdes Français est passée de 6,4 % à 6 % entre 2021 et 2022 selon lesderniers chiffres disponibles. Ainsi, selon une note commandée parl’Agence bio, les ventes de produits bio ont baissé de 4% en 2022.C’est la première fois qu’on constate un recul aussi net, alors quele marché était jusqu’en 2020 habitué aux croissances à deuxchiffres.
Cette aide d’urgence apportera donc un soutien essentiel auxagriculteurs bio et contribuera à la transition de notre systèmeagricole vers l’agroécologie, à l’heure où celle-ci est en péril:tandis que les conversions d’exploitations vers le bio ont ralentien 2022, les arrêts de certification ont, dans le même temps,augmenté. Selon les dernières données publiées par l’Agence Bio, en2022 quelque 5 245 nouveaux producteurs bio ont été enregistréscontre 7 706 en 2021, soit une baisse de près de 32%. En outre, etmême s’il s’agit seulement pour moitié de décertifications (et pourmoitié de départs en retraite) , le nombre d’arrêts decertification comptabilisés en 2022 atteint 3 380 contre 2 510 en2021, ce qui représente une hausse de près de 35%.
 
De façon plus générale, l’échec du gouvernement à atteindre sespropres objectifs de développement du bio en restaurationcollective est désormais patent et appelle une réaction. En effet,alors que la loi Egalim fixait un objectif de 20% de bio dans larestauration collective en 2022, le niveau atteint aujourd’hui estd’à peine 5 à 6 % selon le rapport de la Cour des comptes de juin2022 consacré au soutien à l’agriculture biologique.
Le gouvernement n’a pas non plus été en mesure de tenir sesobjectifs de développement des surfaces en agriculture biologique :l’objectif de 15% de surfaces agricoles en agriculture biologiqueen 2022 fixé par le gouvernement n’a pas été tenu (nous sommesautour de 10%- et encore moins celui de 20% de surfaces agricolesen agriculture biologique en 2020 fixé dès 2007 par le Grenelle del’environnement et confirmé par la loi n° 2009-967 du 3 août 2009de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle del’environnement.
Dans son rapport de juin 2022, la Cour des comptes confirme quela politique de soutien à l’agriculture biologique resteinsuffisante.
Le montant global nécessaire estimé est de 20 centimes par repaspour 2,830 milliards de repas par an, soit une enveloppe totale de566 millions d’euros. Cet amendement procède au mouvement decrédits suivant :
- Il abonde de 566 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement le nouveau programme«Soutien exceptionnel à la restauration collective face à la haussedes prix des produits alimentaires ».
- Il minore de 143 000 001 euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement l’action 25 - Protection sociale duProgramme 149 - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt. Nous appelons le gouvernement àlever le gage.
- Il minore de 422 999 999 euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement l’action 01 “Allègements de cotisations etcontributions sociales” du Programme 381 : Allègement du coût dutravail en agriculture (TODE-AGE). Si nous dénonçons la logique etles effets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre encause, nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes del’UNEDIC et de la MSA et nous demandons donc au gouvernement à lafois de lever le gage et de remettre en cause le dispositifTODE-AG.