ART. 35	N°II-1158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1158
présenté par
M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	100 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	100 000 000	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESa pour objet de soutenir les investissements en équipements et enformation nécessaires pour permettre la transition vers unerestauration collective que nous souhaitons à 100% bio et locale envue de bénéficier à l’alimentation de tous, aux agriculteurs, àl’environnement et aux animaux. Il prolonge, renforce et élargitl’action engagée lors du plan de relance : “Développer unealimentation saine, sûre, durable, de qualité et locale dans lescantines scolaires des petites communes”, en “soutenant leursinvestissements d’équipement et de formation visant à proposer desrepas composés de produits de qualité, frais, respectueux del’environnement et locaux” à hauteur de 50 millions d’euros.
Cet amendement vise ainsi à conserver cette mesure du plan derelance et à élargir les possibles bénéficiaires, en ouvrant lapossibilité aux plus grandes villes (en charge du scolaire, petiteenfance), aux départements (collèges) et aux régions (lycées) maisaussi à d’autres types d’établissements, dont l’Etat a laresponsabilité, d’en bénéficier comme les hôpitaux, lesuniversités, les EHPAD ou les prisons.
Par conséquent, les crédits disponibles sont augmentés afind’atteindre 100 millions d’euros. La proposition cherche à ce quela dynamique soit amplifiée dans toute la restauration collective.Les dernières années prouvent qu’avec un investissement et unaccompagnement minimum (pour la formation, le travail desensibilisation et l’achat de matériel), les restaurants font deséconomies rapides et structurelles (lorsque ces investissementssont ciblés sur la baisse du gaspillage alimentaire, l’introductionde menus végétariens et le travail de produits bruts et de saison),ce qui leur permet de réinvestir dans les produits durables, deproximité et bons pour la santé sans surcoût pour les convives. Parailleurs, de nombreux témoignages tendent à montrer que lesrestaurants collectifs qui avaient déjà entrepris une démarche pourservir une part importante de produits bio ainsi que des repasvégétariens réguliers tendent à être plus résilients durant cettecrise. Certains secteurs comme l’hospitalier, le social ou lemédico-social, n’ont pas de marges de manoeuvre budgétaires pours’adapter aux échéances posées par le législateur. Le contexteexceptionnel qui s’y ajoute risque de rendre la situationexplosive.
Alors que le gouvernement avait fixé l’objectif de 20 % de biodans la restauration collective en 2022 lors de la loi Egalim(2018), le chiffre plafonne à environ 5 à 6 % selon le rapport dela Cour des comptes de juin 2022 consacré au soutien àl’agriculture biologique. Il est indispensable aujourd’hui derattraper le sous-investissement chronique du dernier quinquennatd’Emmanuel Macron. Cet amendement s’appuie sur une proposition dela FNH, FNAB, Secours catholique, du Réseau RestauCo et d’Humanitéet Biodiversité.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre del’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présentamendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 100 millions d’euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement l’action 08 Qualité de l’alimentation etoffre alimentaire du programme 206 Sécurité et qualité sanitairesde l’alimentation.
- Il minore de 100 millions d’euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement l’action 01 Allègements de cotisations etcontributions sociales du programme 381 : allègements du coût dutravail en agriculture TODE-AG. Si nous dénonçons la logique et leseffets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause,nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDICet de la MSA et nous demandons donc au gouvernement à la fois delever le gage et de remettre en cause le dispositif TODE-AG.