ART. 35	N°II-1159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1159
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	231 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	231 000 000	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	231 000 000	231 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeLFI-NUPES a pour objet de ramener les effectifs de l’Officenational des forêts à leur niveau de 1999 en créant 4 000 nouveauxpostes à l’ONF.
En effet, 38 % des effectifsde l’ONF ont été supprimés au cours des 20 dernières années. Il enrésulte que les surfaces à gérer par chaque agent ont fortementaugmenté, ce qui a pour conséquence une diminution de la qualité dela gestion forestière publique, des missions de surveillance dedéparts de feux et de suivi sanitaire des peuplements. Lesconséquences pour les forêts publiques sont lourdes. Elles sontlourdes aussi pour les agents : le climat social à l’ONF s’estfortement dégradé et l’on y recense plus de 50 suicides depuis2005.
Le changement climatique accroîtles risques pesant sur les forêts françaises, notamment les risquesd’incendie et les risques sanitaires. Il rend ainsi l’action del’ONF d’autant plus importante. Afin de permettre l’adaptation desforêts publiques au changement climatique, de réduire les risquesde feux et les risques sanitaires, tout en améliorant le climatsocial à l’ONF, il conviendrait de réaugmenter ses effectifs et deles ramener au niveau de 1999.
Cette cause bénéficie d’un fortsoutien public : la pétition de soutien au service publicforestier hébergée sur le site de Canopée cumule plus de 135 000signatures. Cette augmentation d’effectifs peut paraître forte maiselle est en réalité adaptée aux circonstances climatiques actuelleset permet d’éviter de fortes dépenses de gestion de crise(incendies, épidémies sanitaires).
Dans le détail, notre propositionvise au recrutement de fonctionnaires assermentés et d’ouvriersforestiers. Depuis 4 ans, l’ONF ne recrute plus de fonctionnaires.Pourtant, ce statut nous paraît essentiel pour mener à bien desmissions d’intérêt général : pour rechercher des infractionsau quotidien (exploitations, circulation en forêt, chasse) et pourles missions de police pilotées (défense des forêts contrel’incendie, chasse). Nous proposons donc que la recréation de ces4000 emplois soit réalisée à 55 % fonctionnaires (2200)45 % ouvriers forestiers (1800). C’était le ratio deseffectifs de l’ONF en 1999. Le coût complet (salaires, primes,cotisations) d’un équivalent temps plein (ETP) de l’ONF(fonctionnaires et salariés confondus) est de 54 262 €/an.Pour 4000 ETP, le coût serait donc de 212 M€, sans compter lesfrais de fonctionnement afférents (37 M€ au total en 2021, soit 19M€ pour 4000 ETP), qui porteraient le coût de 4000 ETP sur un an à231 M€.
En raison des contraintes derecevabilité financière au titre de l’article 40 de laConstitution de la Vè République, le présent amendement procède aumouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 231 millions d’euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement l’action 26 « Gestion durable de laforêt et de la filière bois » du programme 149« Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt ».
- Il minore de 231 millions en autorisations d’engagement et encrédits de paiement l’action 01 « Allègements de cotisationset contributions sociales » du programme 381« Allègements du coût du travail en agricultureTODE-AG ». Si nous dénonçons la logique et les effets dudispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause, nous nesouhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDIC et de laMSA et nous demandons donc au Gouvernement à la fois de lever legage et de remettre en cause le dispositif TODE-AG.