APRÈS ART. 54	N°II-116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-116
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’article 2bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de lapresse, il est inséré un article 2 ter ainsirédigé :
«  Art. 2 ter. –L’entreprise éditrice de presse ou le média audiovisuel doitconsacrer a minima 35 % de son chiffre d’affairesaux charges de personnel et disposer d’au-moins 50 % dejournalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 ducode du travail dans ses effectifs pour prétendre au bénéfice detout ou partie des aides publiques directes etindirectes. 
« Un décret en Conseil d’Étatfixe les modalités d’application du présent article. »
II. – Le I. du présent articleentre en vigueur le 30 juin 2024. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionnerles aides publiques directes et indirectes aux entreprises depresse d’information politique et générale qui consacrent au moins40% de leur valeur ajoutée à leur masse salariale.
Reworld Media, Mondadori France, Marie France … la tendance àutiliser Internet pour couper dans les coûts éditoriaux desrédactions, voire à transformer des titres d’information en agencesde marketing numériques qui se contentent de relayer des contenusachetés à des agences de presse nuit à la qualité de l’informationet à la capacité de nos concitoyens à se procurer un information dequalité. Le groupe écologiste de l’Assemblée nationale refuse cemodèle de “médias sans journalistes” qui externalise la productionde leurs contenus et souhaite conditionner les aides publiques à lapresse qui emploie directement des journalistes.
Le 4ème baromètre de la profession de journaliste coproduit parle Syndicat national des journalistes (SNJ) et le cabinetTechnologia montre une progression continue depuis 10 ans de laprécarité chez les journalistes. Une progression de la part dejournalistes au statut précaire de pigiste d’une part. Un statutsubi par une majorité de journalistes qui l’occupent. Pour lamajorité de la profession (56%), les salaires n’ont pas évoluédepuis 3 ans, malgré une inflation record sur la période. Cetteprécarité vécue s’accompagne d’une explosion de la charge detravail perçue par l’ensemble de la profession et attribuéeprincipalement aux manques d’effectifs. La pression temporelleconduit par exemple à ce que 56% des journalistes interrogésdéclarent ne plus avoir le temps de systématiquement recouper leurssources et de vérifier l’information pour éviter les erreurs. Legroupe écologiste rappelle que les bonnes conditions de travail desjournalistes sont le corollaire de leur indépendance, et de laqualité de l’information. 
Les entreprises marchandes (non agricoles et non financières)consacraient en moyenne 51% de leur valeur ajoutée à la massesalariale selon l’Insee en 2022. Travaillé avec l’association UnBout des Médias, cet amendement exige que les aides publiques à lapresse soient la contrepartie d’une proportion minimale dessalaires dans les charges de fonctionnement des entreprises depresse et des médias audiovisuels de 35% de leur valeurajoutée.