ART. 35	N°II-1165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1165
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	1	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	1	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupeLFI-NUPES a pour objet de demander la suppression du dispositifTO-DE d’exonérations de cotisations patronales pour l’emploi detravailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi.
Le programme 381 reconduit les exonérations totales decotisations patronales pour les travailleurs occasionnels et lesdemandeurs d’emploi sur les salaires, dans le cadre d’unplafonnement à 1.2 SMIC (puis dégressives jusqu’à 1.6, financéessur le programme 149) ; celles-ci avaient été conservéesprovisoirement pendant la crise sanitaire, et ont été reconduites àtitre exceptionnel jusqu’au 31 décembre 2025. Le travail saisonnieragricole concerne entre 250 000 et 300 000 salariés chaque année,soit ¼ de l’ensemble des contrats saisonniers dans le pays.
Le TO-DE profite en premier lieu aux filières à haute intensitéde main-d’oeuvre (arboriculture, maraîchage, viticulture, grandescultures), dans des contrats très concentrés dans le temps. Maisc’est une trappe à pauvreté, qui encourage les exploitations àplafonner les salaires à la limite haute du dispositif.
Le dispositif, d’un coût total de 592 millions d’euros en 2024,est très largement financé (pour 423 millions) par le programme381. A minima, des conditions auraient pu être introduites audispositif : des critères d’éligibilité financière, tout d’abord,afin qu’il profite aux exploitations en difficulté, en transition,sur des filières fragiles…, mais également des conditionnalités deperformance (création effective d’emplois qui ne le seraient passans l’exonération TO-DE), sociales (le respect du droit dutravail, en particulier des règles de santé et de sécurité) etenvironnementales (contrat de transition).Les moyens de l’Etatdoivent être mis au service d’une véritable bifurcation écologiqueet sociale.
Dans le détail, cet amendement d’appel procède aux mouvements decrédits suivants :
- L’action 01 – Santé, qualité et protection des végétaux duProgramme 206 “Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation”est créditée d’1 euro en autorisations d’engagement et en créditsde paiement.
En conséquence :
- L’action 01 « Allègements de cotisations et contributionssociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail enagriculture (TODE-AG) » est minorée d’1 euro en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement.
Nous avons ici recours à un amendement d’appel car, si nousdénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AG que noussouhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pour autantgrever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA que l’État compense àtravers le programme 381.