ART. 35	N°II-1167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1167
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	1 000 000	
Administration pénitentiaire	1 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 1 000 000 euros de l’action 06 – Soutien duprogramme 166 – Justice judiciaire vers l’action 01 –Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice duprogramme 107 – Administration pénitentiaire
Trop souvent dans nos prisons, des couteaux, des téléphones etde la drogue sont livrés par drones aux fenêtres des prisonniersqui n’ont qu’à tendre la main pour se saisir de “lamarchandise”.
Selon un article du Monde en date du 9 octobre 2023 :
”Le phénomène est global. Parmi les 187 établissementspénitentiaires français, rares sont ceux qui n’ont pas été la ciblede livraisons illicites par drone à destination de détenus. Selonles chiffres communiqués par l’administration pénitentiaire,600 survols ou tentatives de survol ont été repérés depuis ledébut de l’année, contre à peine 28 en 2022. Mais sur certainssites, les agents pénitentiaires affirment que les survols sontdésormais quotidiens. C’est le cas à Béziers qui n’amalheureusement pas été retenue pour bénéficier d’un programme debrouillage antidrones. « C’est un fléau, une catastrophe. Onintercepte à peine 10 % des livraisons par drone. Les chancesde les intercepter sont quasi nulles », se désole RonanRoudaut, responsable de l’UFAP-UNSA Justice à la prison deBordeaux-Gradignan.”
Pour faire face à ce phénomène, le Gouvernement doit investirdans des systèmes anti drones efficaces qui ne devraient pas êtrelimités à certains établissements à risques mais les généraliserdans l’ensemble des prisons de France.