ART. 35	N°II-1168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1168
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	10 000 000	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
Fonds d’indemnisation des producteurs biologiques victimes decontaminations par les traitements chimiques(lignenouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESa pour objet d’abonder un fonds d’indemnisation des producteursbiologiques victimes de contaminations par les traitementschimiques des agriculteurs non-biologiques qui les entourent.
En effet, faute d’action suffisante du gouvernement,l’agriculture biologique ne représente toujours que près de 10 %des surfaces agricoles en France. L’objectif de 15% de surfacesagricoles en agriculture biologique en 2022 fixé par legouvernement n’a pas été tenu - et encore moins celui de 20% desurfaces agricoles en agriculture biologique en 2020 fixé dès 2007par le Grenelle de l’environnement et confirmé par la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enœuvre du Grenelle de l’environnement.
Dans ces conditions les producteurs biologiques sont souventvictimes de contaminations par les traitements chimiques desagriculteurs non-biologiques qui les entourent. Sur certainesmolécules volatiles et rémanentes il apparaît impossible deremonter la chaîne de responsabilités. Le seul système assurantielétant celui de la responsabilité civile du voisin, une grandepartie des agriculteurs bio contaminés subissent des destructionsde production voire des décertifications sans aucuneindemnisation.
Cet amendement est issu d’une proposition de la Fédérationnationale d’agriculture biologique (FNAB),
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre del’article 40 de la Constitution de la VèRépublique, le présentamendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 10 millions d’euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement le nouveau programme Fondsd’indemnisation des producteurs biologiques victimes decontaminations par les traitements chimiques.
- Il minore de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement l’action 01 Allègements de cotisations etcontributions sociales du programme 381 : Allègements du coût dutravail en agriculture TODE-AG. Si nous dénonçons la logique et leseffets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause,nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDICet de la MSA et nous demandons donc au gouvernement à la fois delever le gage et de remettre en cause le dispositif TODE-AG.