ART. 35	N°II-1170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1170
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	150 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	150 000 000	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 150 000 000  de l’action n°01 aidejuridictionnelle du programme n°101 accès au droit et à la justicevers l’action n°01 garde et contrôle des personnes placées sousmain de justice du programme n°107 administration pénitentiaire
Sous tension terroriste, la France s’inquiète.
Multiforme, le terrorisme que nous connaissons aujourd’huis’auto-alimente en prison notamment via les 400 individusincarcérés pour des faits de terrorisme et les 470 terroristeslibérés depuis 2018.
Pour éviter que l’idéologie islamiste ne continue de se répandredans nos prisons, il est essentiel d’isoler complètement lespersonnes radicalisées ou susceptibles de l’être. Pour limiter lecontact avec les autres prisonniers, il est urgent de doter nosprisons de quartiers particuliers, à part des autres prisonniers,pour que jamais leurs chemins ne puissent se croiser.
Par ailleurs, il est urgent d’aller vers l’individualisation descellules, sans accès au téléphone. En effet, rien ne sert d’isolerles individus les plus dangereux si par ailleurs, ils peuventcommuniquer avec l’extérieur ou même d’autres prisonniers.
Dès lors, la France doit se doter de toute urgence de véritablesquartiers antiterroristes.
Tel est l’objet de cet amendement.