ART. 35	N°II-1171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1171
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	100 000 000	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
Fonds pour le développement et la restauration des écosystèmes enzones agricoles(ligne nouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeLFI-NUPES a pour but de soutenir l’investissement dans larestauration des écosystèmes, par le biais d’une aide audéveloppement d’infrastructures et d’aménagements agro-environnementaux favorables à la conservation et la restauration dela biodiversité, des sols, des paysages et des ressources eneau.
L’agriculture peut le pire comme le meilleur dans ses effets surles milieux et les espèces vivantes. Les modèles intensifs enénergie et en intrants de synthèse endommagent les écosystèmes enmême temps qu’ils contribuent à près de 20 % des émissions de gaz àeffet de serre en France. A l’inverse, certaines mesuresagri-environnementales telles qu’elles sont définies dans le Planstratégique national de mise en œuvre de la Politique agricolecommune offrent de bons exemples de la manière dont les exploitantsagricoles peuvent jouer un rôle central dans la restauration et laprotection des espèces animales, végétales, et de leursmilieux.
Nous proposons par cet amendement de créer un mécanisme d’aideaux agriculteurs qui s’engageront, par un contrat de transitionagroécologique au maintien et au développement d’infrastructuresécologiques concourant à : la protection ou l’amélioration de laqualité de l’eau et la réduction de la pression sur les ressourcesen eau, la prévention de la dégradation des sols et leurrestauration, la protection de la biodiversité, la conservation oula restauration des habitats ou des espèces, y compris par lacréation ou l’entretien de zones non productives, ou de paysages.Elle pourra également rémunérer le développement et la gestiondurable et écologique de haies. Cet appui, qui doit être vu commeun investissement, sera cumulable avec d’éventuels soutiens auxchangements de pratiques culturales ; il les complète.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre del’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présentamendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 100 millions d’euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement le nouveau programme Fonds pour ledéveloppement et la restauration des écosystèmes en zonesagricoles.
- Il minore de 100 millions d’euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement l’action 01 Allègements de cotisations etcontributions sociales du programme 381 : Allègements du coût dutravail en agriculture TODE-AG.
Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AGque nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pourautant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nousdemandons donc au gouvernement à la fois de lever le gage et deremettre en cause le dispositif TODE-AG.