ART. 35	N°II-1173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1173
présenté par
M. Califer, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	700 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	700 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	700 000 000	700 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àprévoir une dotation budgétaire pour France Travail et un ratiod’accompagnement minimal pour les demandeurs d’emploi bénéficiairesde l’OETH.
Les moyens humains et financiers découlant de l’ambition d’unaccompagnement accru des demandeurs d’emploi le cadre de la réformevisant à la création de France Travail, dans la suite du projet deloi sur le plein emploi, nécessitent des moyens financiersimportants qui doivent être adoptés en parallèle. 
Dans son rapport de préfiguration, le Haut-Commissaire àl’emploi estimait ce besoin de financement à “2,3 à 2,7 milliardsd’euros de financements cumulés sur la période 2024-2026”.
Le Gouvernement a la volonté de mettre à contribution l’UNEDIC,mais celle-ci reste incertaine à ce jour et doit être négociée avecles partenaires sociaux.
Des mesures budgétaires conséquentes doivent donc prévues dansle cadre du prochain projet de loi de finances (PLF) 2024.
Le service public de l’emploi a une obligation de garantir unaccompagnement effectif à tous les demandeurs d’emploi et enparticulier aux plus fragiles d’entre eux dont font partie nombrede travailleurs en situation de handicap. 
Aujourd’hui, les retours dont disposent notre association fontpart d’un accompagnement du SPE d’une qualité très médiocre et quin’a dans bien des cas aucune effectivité ; cela peut conduire àlaisser durablement les personnes dans une situation de blocageadministratif qui peut même parfois amener à leur éviction ou à unrenoncement de celles-ci à rechercher un travail comme le montrentles dernières données INSEE analysées par l’AGEFIPH concernant lesradiations administratives et les défauts d’actualisation decertains demandeurs d’emploi BOETH .
Le temps dédié par les conseillers dans le suivi des demandeursd’emploi est insuffisant pour permettre un accompagnement dequalité. 
Ainsi, en 2020, seulement 35% à 45% des demandeurs d’emploibénéficiaires de l’obligation d’emploi étaient accompagnés par leréseau des Cap Emploi, ce qui laisse présumer que les autresn’avaient qu’un accompagnement par défaut de Pôle Emploi.
Si la réforme visant à la création de France Travail devait sefaire à budget constant ou avec une faible augmentation des moyens,l’ambition serait totalement dénaturée et resterait purementincantatoire.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- ce dernier minore de 700 millions d’euros en AE eten CP, les crédits ouverts sur l’action 01 duprogramme 103; 
- et abonde de 700 millions d’euros en AE et en CP lescrédits ouverts sur l’action 03 du programme 102.
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues àl’article 40 de la Constitution, les députés Socialistes etapparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pasréduire les crédits alloués au programme 103 et demandent auGouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec APF France Handicap.