ART. 35	N°II-1174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1174
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	100 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	100 000	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 100 000 euros l’action n°04 « Formation duprogramme » du n°182 : « Protection judiciairede la jeunesse » vers l’action n°01 « Garde et contrôledes personnes placées sous main de justice » du programmen°107 « Administration pénitentiaire ». 
Créé par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 et mis en œuvrepar le décret en Conseil d’Etat n° 2020-1161 du 23 septembre 2020,le bracelet anti-rapprochement (BAR) est un dispositif électroniquepermettant de garantir, grâce à la géolocalisation ainsi qu’à uneassistance et surveillance en temps réel, le respect del’interdiction faite à la personne visée de s’approcher à moinsd’une certaine distance de la victime.
Selon le rapport parlementaire « Améliorer le traitementjudiciaire des violences intrafamiliales », paru 22 mai 2023,les bénéficiaires d’un BAR entre octobre 2020 et octobre 2022étaient au nombre de 1 405. Au 12 décembre 2022, 954 BAR étaientactifs et 50 en attente d’une pose.
Or, la mise en place de ces bracelets s’est heurtée à de trèsnombreux dysfonctionnements qui pénalisent le dispositif etpoussent certaines juridictions, à l’instar de Paris, à enattribuer particulièrement peu, si ce n’est pas du tout. Comme lerapporte Ludovic Fossey, magistrat au tribunal Créteil, membre del’Association nationale des juges de l’application des peines(Anjap) : « Sur le plan technique, c’est une catastrophe.Pour dix bracelets en cours, on a tous les jours trente ou quaranterapports. Dans la masse des rapports, de vrais incidents, il y en arelativement peu ». Par ailleurs, comme l’explique CacileDelazzari, vice-présidente de l’Anjap : « qu’ellescorrespondent ou non à des situations de danger avérées, « on esttellement noyés sous les alertes qu’on ne réussit pas à lesregarder toutes en temps réel comme on le devrait. Ça tuel’efficacité ». 
Malgré leur coût élevé ces bracelets anti-rapprochement ont faitleur preuve comme l’a montré le modèle espagnol qui les utilisedepuis 2014. Il est donc urgent, comme l’annonçait le Garde desSceaux d’investir pour que ces bracelets bénéficient d’un meilleurréseau, d’une meilleure autonomie et que leur périmètre dedéclenchement soit affiné.
C’est pourquoi, des ressources supplémentaires doivent êtreaccordées pour que ce système de protection soit plus efficace etgénéralisé.