ART. 35	N°II-1175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1175
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	1 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	1 000 000	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 1 000 000 d’euros de l’action n°01 : « Aidejuridictionnelle » du programme n°101 « Accès au droit àla justice » vers l’action n°01 : “Garde et contrôle despersonnes placées sous main de justice” du programme n°107”Administration pénitentiaire”.
Selon la DGSI, depuis 2012, les attentats terroristes ont causéla mort de 272 personnes et fait près de 1200 blessés en France. Laviolence des attaques islamistes au Levant du Hamas contre Israëlfait craindre que ces attentats se multiplient. En France, à lamenace projetée s’est ajoutée une menace émanant trèsmajoritairement d’acteurs endogènes.
La prise en charge des détenus terroristesislamistes, en détention et à leur sortie, constitue désormaisun enjeu sécuritaire majeur. Avec quelques 400 individusactuellement incarcérés pour des faits de terrorisme et plus de 470individus libérés depuis mi-2018, la menace potentielle portée parles détenus et anciens détenus doit être au cœur de nospréoccupations.
En juin 2020, les débats sur le port du bracelet électroniqueavaient été vifs lors des discussions portant sur la proposition deloi La République en Marche créant “des mesures de sûreté àl’encontre des auteurs d’infractions terroristes àl’issue de leur peine” de prison et portée par l’actuelleprésidente de l’Assemblée nationale.
La menace islamiste est aujourd’hui extrêmement forte en Franceet le suivi des personnes radicalisées sortant de prison est unimmense défi pour nos services de renseignement qui doivent avoirles moyens de mener à bien leur mission. Aussi, à l’image desbracelet anti-rapprochement déployés pour lutter contre lesviolences intrafamiliales, il serait opportun que des bracelets ditde Placement sous Surveillance Électronique Mobile (PSEM) quipermettent de suivre les déplacements de ceux qui les portentsoient généralisés si l’individu présente des risques de récidive.C’est déjà le cas pour un petit nombre. 
Il convient donc en ce sens de débloquer des crédits afin depermettre l’achat de ces bracelets dont le coût est estimé à 141,6€ par mois mais qui permettrait de prévenir des attaques contre dessites sensibles comme les écoles, les édifices religieux ou lescommissariats, par exemple.