ART. 35	N°II-1180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1180
présenté par
M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	5 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
Fonds “mieux transmettre en élevage” pour financer un réseaud’expérimentations à la restructuration -diversification(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose de créer un fonds destiné à financer un réseaud’expérimentation de projets de restructuration diversification misen place dans les exploitations d’élevage au moment de latransmission, afin de soutenir la bifurcation écologique del’agriculture et le renouvellement des générations.
La restructuration-diversification consiste en la reconceptiondes exploitations pour diversifier les productions et adopter despratiques agroécologiques. Elle se traduit par la déspécialisation,c’est-à-dire par un arrêt de la mono-production à l’échelle de laferme, au profit d’ateliers complémentaires de production et detransformation.
Cette modalité de transmission fait partie des consensus ayantémergé des concertations sur le Pacte-Loi d’orientation et d’aveniragricole (PLOAA), car elle permet de relever à la fois le défi durenouvellement des générations et celui de la transitionagroécologique. Cependant, ces restructurations-diversificationssont synonymes d’importants investissements financiers ethumains.
Sans accompagnement public pour les soutenir, elles ne pourrontdonc pas monter en puissance, malgré leurs vertus, et resterontl’apanage de quelques initiatives isolées.
C’est pourquoi, la Fondation pour la Nature et l’Homme, Terre deLiens et la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique ontpublié le 3 octobre 2023 une étude qui préconise la mise en placed’un réseau d’expérimentations sur une cinquantaine de fermesd’élevage en France, afin de mieux évaluer les impacts, freins etleviers de cette modalité de transmission. Ils soulignent sesnombreux avantages : elle favorise l’installation de personnes nonissues du milieu agricole (NIMA), augmente le nombre d’actifsagricoles, améliore le dynamisme et la souveraineté des territoireset favorise l’adoption de pratiques agroécologiques.
Ces expérimentations pourraient se faire prioritairement sur desterritoires où l’élevage est une orientation agricole dominante,afin de contribuer à leur déspécialisation et développer desproductions où il y a un fort enjeu de souveraineté alimentaire(fruits/légumes et légumineuses notamment).
Elle permettra également d’endiguer la forte chute du nombred’exploitations d’élevage puisqu’une exploitation d’élevage surtrois a disparu entre 2010 et 2020 d’après le dernier recensementagricole.
Le montant global estimé pour financer ce réseaud’expérimentation est de 5 millions d’euros. Cette enveloppe seradestinée à accompagner la restructuration-diversification desfermes pilotes (travaux à réaliser sur des bâtiments, création d’unnouvel atelier de production ou de transformation, ingénierie pourl’accompagnement humain et technique).
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- il abonde l’action 01 d’un nouveau programme « Fonds “mieuxtransmettre en élevage” pour financer un réseau d’expérimentationsà la restructuration - diversification» à hauteur de 5 000 000d’euros ;
- il minore l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » duprogramme 215 « Conduite et pilotage des politiques del’agriculture » à hauteur de 5 millions d’euros. Il convient denoter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquementformelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assembléenationale, avec bien évidemment le souhait que le Gouvernement lèvele gage.
Cet amendement a été suggéré par la Fondation pour la Nature etl’Homme et par Terre de Liens.