ART. 35	N°II-1182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1182
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	20 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
Financement du recours au service de remplacements jusqu’à 25jours(ligne nouvelle)	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES souhaite faciliter l’utilisation du servicede remplacement pour les agriculteurs et les agricultrices ainsiqu’ augmenter le nombre de jours de service de remplacement pris encharge, à hauteur au moins de 25 jours, afin de l’aligner sur lenombre de congés payés pour un salarié..
Ce service reste trop peu développéet sous-utilisé par les paysans et paysannes. Une démocratisationde ce service pourrait contribuer à améliorer les conditions detravail et l’attractivité du secteur agricole, en permettant auxagriculteurs et agricultrices de s’absenter pour des formations, durepos, ou des problèmes de santé.
L’astreinte des agriculteurs estune des raisons majeures du mal-être en milieu agricole. Le droitau répit, au repos et au congé doit être renforcé pour éviter lessituations de détresse. Par ailleurs, le remplacement devraitégalement être pris en charge intégralement pour que lesagriculteurs puissent se former.
Aujourd’hui les agriculteurs n’ontdroit qu’à 14 jours de service de remplacement pris en charge, etseulement partiellement, par un crédit d’impôt. Cette durée estlargement inférieure aux 25 jours de congés payés dans les autressecteurs de l’économie. Par cet amendement, nous appelons doncégalement le Gouvernement à augmenter le nombre de jours de servicede remplacement pris en charge. C’est une mesure de justice socialepour les agriculteurs, qui doit également venir renforcerl’attractivité de ce métier et assurer le renouvellement desgénérations.
L’État se doit de contribuer àl’amélioration des conditions de travail de nos agriculteurs etagricultrices, trop souvent oubliés des politiques publiques. Pourpermettre à un maximum de bénéficiaires d’y avoir recours, il estnécessaire de réduire le reste à charge qui est trop souvent unobstacle insurmontable.
En raison des contraintes derecevabilité financière au titre de l’article 40 de laConstitution de la Vème République, le présent amendement procèdeau mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement un nouveau programme « Financement durecours au service de remplacements jusqu’à 25 jours ».
- Il minore de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement l’action 01 « Moyens del’administration centrale » du programme 215 « Conduiteet pilotage des politiques de l’agriculture ». Si noussouhaitons que l’État participe à l’amélioration des conditions detravail des agriculteurs et agricultrices, nous ne souhaitons paspour autant diminuer les comptes de l’administration centrale etnous demandons donc au Gouvernement de lever le gage.