ART. 38	N°II-1187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1187
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Après l’alinéa 112, insérerl’alinéa suivant :
« Part du volume de laproduction agricole nationale produite en agriculture biologique(149) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupeLFI-NUPES vise à questionner les cibles établies par la missions’agissant de l’agriculture biologique dans le pays, par lacréation d’un nouvel indicateur stratégique : la part du volume dela production agricole nationale produite en agriculturebiologique.
La SNBC (Stratégie nationale bas carbone) et la SNB (Stratégienationale pour la biodiversité) fixent la cible de 21% de la SAUfrançaise pour 2030. Le Pacte vert adopté par l’Union européenneétablit à 25% l’objectif pour les 27.
Mais selon l’Agence bio, la SAU (Surface agricole utile) biocouvre 10,71% de la SAU nationale à fin 2022, contre 10,44% en2021.
Il en va de même pour le volet alimentaire : le Décret du 24avril 2019 pris en application de la 1ere loi Egalim se donnaitl’objectif de 20% d’alimentation bio dans la restaurationcollective en 2022. Le pays ne l’a pas atteint, loin s’en fautpuisque l’Agence Bio l’estime entre 6 et 7%.
Or le ministère de l’agriculture et de la souverainetéalimentaire affiche des ambitions incohérentes : +5 pts d’ici 2024,soit une cible irréaliste, mais quasiment aucun progrès ensuite,jusqu’en 2026. Et c’est là bien trop modeste au regard desimpératifs écologiques qu’il n’est plus nécessaire dedocumenter.
En outre l’indicateur choisi n’est pas suffisant pour rendrecompte de la progression de la production du bio dans le pays pourdeux raisons : 1, les surfaces “cultivées” excluent l’élevage,techniquement, et 2, les rendements de l’agriculture biologiqueétant moindres, le volume de production apporte un contrepointutile pour mesurer les évolutions de la productivité et lacontribution à la souveraineté alimentaire de la France.
L’effort public en faveur du bio répond à de nombreuses missionsde la puissance publique : réduire les émissions de gaz à effet deserre de l’agriculture, sauvegarder l’environnement et labiodiversité, améliorer la santé publique, soutenir l’emploi ruralet agricole. C’est pourquoi nous proposons de fixer des objectifsplus ambitieux.