ART. 38	N°II-1189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1189
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Après l’alinéa 111, insérerl’alinéa suivant :
« Taux de renouvellementdes fermes en France » (149) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unnouvel indicateur mesurant le rapport entre le nombred’installations annuelles au nombre total de fermes dans le pays,de façon à mieux contrôler l’action du Gouvernement, et notammentl’objectif de stabilisation du nombre d’exploitations agricolesdans le pays que prétend poursuivre le Ministère de l’agriculture,sans s’en donner les moyens, dans le cadre de la Loi d’orientationet d’avenir agricoles.
On compte dans le pays 390 000exploitations agricoles actives ; c’est 100 000 de moins qu’ily a 10 ans, quatre fois moins qu’il y a 30 ans. La Cour des comptesévalue que, depuis 2015, chaque année, 20000 exploitants cessentleur activité, contre 14000 qui débutent.
C’est à la fois un enjeudémographique, bien sur : la moitié des exploitationsfrançaises sont dirigées par au moins un exploitant âgé de 55 ansou plus, « qui a déjà atteint ou atteindra l’âge de laretraite dans la décennie qui vient », selon le recensementagricole effectué en 2020. Il importe donc d’assurer unaccompagnement et un soutien à l’installation des agriculteurs etdes éleveurs qui nourriront la population dans les 50 années àvenir.
C’est également un défisocio-technique, car la bifurcation agroécologique de nos systèmesde production est essentielle. Enfin c’est un enjeu de politiqueéconomique : les métiers agricoles sont attractifs dès lorsqu’ils permettent de vivre dignement, et en bonne santé.
A cette fin, nous pensonsnécessaire de créer un indicateur supplémentaire qui permettra desuivre l’évolution du nombre d’exploitations agricoles dans lepays. Il pourrait prendre la forme d’un taux de renouvellementcalculé en rapportant le nombre d’installations annuelles au nombretotal de fermes dans le pays.