ART. 35	N°II-1191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1191
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	3 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
Fonds d’indemnisation des pertes liées aux contaminations par leprosulfocarbe(ligne nouvelle)	3 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose la création d’un fonds d’indemnisation des pertesdes agriculteurs en agriculture biologique liées aux contaminationspar le prosulfocarbe, un pesticide particulièrement volatile etcontaminant.
En effet, de plus en plus d’agriculteurs sont victimes decontaminations de leurs récoltes par des produits phytosanitaires,dont l’origine est liée à une dérive, à des produits volatiles ourémanents dans le sol. Ces contaminations engendrent desdévaluations ou des destructions de production avec un préjudiceéconomique important pour les exploitants concernés.
Le seul dispositif existant aujourd’hui pour indemniser unagriculteur dont la production est contaminée par un phytosanitaireest l’assurance responsabilité civile du responsable identifié.Dans le cas des contaminations par des produits phytosanitairesvolatiles ou rémanents, il est impossible d’identifier leresponsable, et donc d’obtenir une indemnisation.
Ainsi, les agriculteurs victimes de ces contaminations, par desproduits phytosanitaires qu’ils n’utilisent pas et dont ils sontdans l’impossibilité de se prémunir, subissent des pertes dechiffre d’affaires sans aucune indemnisation possible à l’heureactuelle.
Cette situation dégrade la compétitivité de filières agricolestoutes entières, par exemple la filière sarrasin bio qui fait faceà des destructions de récoltes se chiffrant en centaine de tonnes.Cet amendement propose d’apporter une première réponse à cetteproblématique quant à la contamination par le prosulfocarbe.
A titre d’illustration, en 2022, pour la filière sarrasin bio,la contamination par le prosulfocarbe a concerné environ 80exploitations et a entraîné une perte annuelle de chiffred’affaires estimée à 423 000 euros pour 410 tonnes détruites. Cesmontants peuvent paraître modestes mais, à l’échelle desexploitations concernées, ces pertes peuvent provoquer leurdisparition.
Il est donc proposé d’instaurer un programme d’indemnisation despertes causées par la contamination au prosulfocarbe dans le cadrede la mission “Agriculture, alimentation, forêts et affairesrurales”. Il est proposé de mobiliser un montant supérieur lapremière année pour pouvoir indemniser de manière rétroactive lespertes subies depuis 2019, année à partir de laquelle laproblématique s’est aggravée notamment pour la filière sarrasinbio.
Cet amendement procède ainsi au mouvement de crédits suivant:
- il abonde l’action 01 d’un nouveau programme «Fondsd’indemnisation des pertes liées aux contaminations par leprosulfocarbe» à hauteur de 3 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement ;
-il minore l’action 04 « Moyens communs » du programme 215 «Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » à hauteur de3 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement. Il convient de noter que cette proposition de mouvementde crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires de l’Assemblée nationale, avec bien évidemment lesouhait que le Gouvernement lève le gage.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationaled’Agriculture Biologique.