ART. 35	N°II-1192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1192
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	215 000 000	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
Soutien à l’agriculture biologique(lignenouvelle)	215 000 000	0	
TOTAUX	215 000 000	215 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NUPES propose la création d’un nouveau programme desoutien à l’agriculture biologique. Nous proposons ici enparticulier de financer la mise en oeuvre d’outils classiques derégulation en temps de crise, dont nous pensons qu’ils doiventpouvoir être activés, notamment le financement du stockage, dudéclassement et de la réduction volontaire de production.
En effet, depuis deux ans, les filières biologiques traversentune situation de crise liée à la forte inflation et au décrochagede la consommation des ménages.
En 2022, le chiffre d’affaires en magasins spécialisés était enbaisse de 12,2%, entraînant la fermeture de 200 magasins. Ilbaissait sur la même période de 7,8% pour les grandes et moyennessurfaces (GMS), soit une baisse du marché en volumes supérieure à10%. Le renversement de la tendance a été d’autant plus violent quele marché connaissait une croissance à deux chiffres depuisplusieurs années.
Les filières sont toutes aujourd’hui en situation de devoirdéclasser entre 20 et 40% de la production biologique à des prixinférieurs aux prix bio alors même qu’elles subissent une hausse deleurs coûts de production (énergie, intrants...).
Ainsi, la filière lait a connu des pertes de 59M€ en 2022, 71M€sont attendues pour 2023. 30M€ de pertes annuelles pour le porc ;60M€ pour les fruits et légumes dont la moitié pour la seuleproduction de pommes.
Dans ce contexte, les filières se sont organisées pour réduired’elles-mêmes les volumes : la filière oeuf a déconverti 10% de sescapacités de production dès 2022, la filière porc a procédé auxmêmes ajustements sur l’année 2023 (baisse de 40% de la productionavec des arrêts d’activité). La filière grandes cultures qui aconnu une baisse de la consommation identique s’enfonce à son tourdans la crise. On estime à 30 millions d’euros le coût dessur-stocks sur 2023, et à 110 millions d’euros les pertes pourliées au déclassement et à la baisse des prix.
Ces mécanismes de gestion des volumes ont été mis en place surune base volontaire par les fermes ou coopératives, sans prise encharge des coûts ni du stockage, ni du déclassement, ni de laréduction volontaire de production. Pourtant des mécanismesaccompagnant la régulation de l’offre et de la demande existentpour d’autres marchés, ils doivent pouvoir être activés au bénéficedu bio.
Le MASA (Ministère de l’Agriculture et de la Souverainetéalimentaire) a mis en place pour les fermes biologiques 10 millionsd’euros d’aide d’urgence début 2023, puis 60 millions d’aideeuropéenne fin 2023, mais ces montants sont très insuffisants faceaux pertes annoncées par les filières. Alors que la France s’estfixée un objectif de 21% de surfaces bio en 2030, la conversion està l’arrêt et le marché en berne. Il est urgent de soutenir lafilière bio et de relancer la dynamique.
Cet amendement propose ainsi de créer un programme dédié“Soutien à l’agriculture biologique” abondé à hauteur de 215 M€. Ils’agit pour l’essentiel (200 M€) de financer l’accès aux outilsclassiques de régulation du marché pour les filières biologiques,notamment le financement du stockage, du déclassement et de laréduction volontaire de production. Il s’agit aussi, pour 15millions d’euros, de financer des mesures visant à relancer ladynamique du bio par le :
● Soutien à la consommation
● Soutien à l’animation des fermes biologiques
● Soutien à l’animation technique dans les coopérativesbiologiques
Cet amendement procède ainsi au mouvement de crédits suivant:
- il abonde l’action 01 d’un nouveau programme «Soutien àl’agriculture biologique» à hauteur de 215 millions d’euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement ;
- il minore de 215 millions d’euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement l’action 01 Allègements de cotisations etcontributions sociales du programme 381 : allègements du coût dutravail en agriculture TODE-AG. Si nous dénonçons la logique et leseffets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause,nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDICet de la MSA et nous demandons donc au gouvernement à la fois delever le gage et de remettre en cause le dispositif TODE-AG.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationaled’Agriculture Biologique.