ART. 35	N°II-1195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1195
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	300 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	300 000 000	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	300 000 000	300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESpropose, pour les fermes les plus vulnérables, notamment les petitsélevages plein air, de garantir la prise en charge à 100% parl’Etat du cout de la vaccination contre la grippe aviaire dans lesélevages.
Nous réaffirmons que la vaccination est un outil de court-termeinsuffisant et doit s’accompagner de politiques de bifurcationécologique forte des filières et une révision des règles debiosécurité, par exemple des mesures pour agir concrètement sur ladensité des animaux et des élevages. Néanmoins, il est essentielque le coût de la vaccination ne pèse pas sur les seuls éleveurs etfasse l’objet d’une prise en charge adaptée de la part de l’État demanière à en assurer l’acceptabilité sociale et préserver lestrésoreries des agriculteurs.
En effet, la filière avicole française est touchée depuisplusieurs années par des épizooties de grippe aviaire dontl’intensité s’amplifie aussi bien en termes de durée que d’ampleurgéographique. Les deux dernières vagues virales, d’une ampleurinégalée, ont lourdement impacté les filières depuis 2021,provoquant d’importantes pertes économiques et une souffrancemorale pour les éleveurs.
Les conséquences économiques de la crise sont extrêmementlourdes : au total, le montant des pertes économiques pourl’ensemble des filières est estimé à 1,1 milliard d’euros environpour la période 2021-2022.
Les trésoreries des éleveurs ont été largement affectées malgréles dispositifs d’indemnisations mis en place. Dans ce contexte ilne serait pas responsable de faire peser le coût de la vaccinationsur les exploitants au risque de fortement menacer leurs financesdéjà exsangues. Le prix du vaccin ne représentant que 25% du couttotal du schéma vaccinal, le reste correspondant aux manipulationsnécessaires à la vaccination ainsi qu’au opérations de suivipost-injection.
Cet amendement est issu du rapport d’information n°1069 del’Assemblée nationale sur la grippe aviaire et son impact sur lesélevages et d’un amendement du groupe LIOT déposé en commission desaffaires économiques pour avis.
Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement,il est proposé de procéder aux mouvements de crédit suivants:
- Une augmentation de 300 millions d’euros d’AE et de CP del’action 2 “ Lutte contre les maladies animales, protection etbien-être animal “ du programme 206 “ Sécurité et qualitésanitaires de l’alimentation “
- Une diminution de 300 millions d’euros d’AE et de CP del’action 01 Allègements de cotisations et contributions sociales duprogramme 381 : allègements du coût du travail en agricultureTODE-AG. Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositifTODE-AG que nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitonspas pour autant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nousdemandons donc au gouvernement à la fois de lever le gage et deremettre en cause le dispositif TODE-AG.