ART. 35	N°II-1196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1196
présenté par
M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	726 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	726 000	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	726 000	726 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESpropose d’augmenter le financement des syndicats agricoles afin detenir compte de l’inflation, à plus forte raison dans la mesure oùle coût de l’énergie et le niveau des salaires ont nettementaugmenté ces dernières années, sans que les moyens alloués auxsyndicats agricoles représentatifs suivent.
Les financements publics alloués aux syndicats agricoles sontcalculés selon une clef de répartition révisée par le décret n°2013-306 du 11 avril 2013, modifiant le décret n° 2002-451 du 2avril 2002 relatif au financement des organisations syndicalesd’exploitants agricoles.
Les prochaines élections professionnelles agricoles auront lieudébut d’année 2025. Celles-ci déterminent la représentativité dechaque syndicat agricole et distribuent les sièges du collège 1 desChambres d’Agriculture.
Des rapports parlementaires et de la Cour des Comptes ont pointédu doigt à plusieurs reprises les dysfonctionnements dans lagouvernance des Chambres d’Agriculture et l’absence de démocratiedans celle-ci. Pour progresser vers davantage de pluralisme, lesrègles de financement actuelles qui sont inéquitables et injustesnécessitent d’être revues. La clef de répartition doit être fondéesur le nombre de voix (et non le nombre de sièges) pour quecelle-ci reflète davantage les résultats du scrutin.
Le coût de l’énergie et le niveau des salaires ont nettementaugmenté ces dernières années, sans que les moyens alloués auxsyndicats agricoles représentatifs suivent. Un rattrapage est plusque nécessaire pour permettre la continuité des activités dessyndicats agricoles, au service des agriculteurs et agricultricesde France. En conséquence, l’enveloppe dédiée au financement dessyndicats (Minagri) doit être augmentée de 5% pour tenir compte del’inflation. Le projet de loi de finances 2024 prévoit un budget de14 518 853 euros en autorisation d’engagement et crédits depaiement pour le « Autres soutiens aux syndicats », prévus parl’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » duprogramme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt ».
Le présent amendement propose d’augmenter ce financement de 5%,soit 726 000 euros supplémentaires.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre del’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présentamendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 726 000 euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement l’action 24 Gestion équilibrée et durable desterritoires du programme 149 « Compétitivité et durabilité del’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt »
- Il minore de 726 000 euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement l’action 01 « Allègements de cotisations etcontributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût dutravail en agriculture TODE-AG ». Si nous dénonçons la logique etles effets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre encause, nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes del’UNEDIC et de la MSA et nous demandons donc au Gouvernement à lafois de lever le gage et de remettre en cause le dispositifTODE-AG.