APRÈS ART. 57	N°II-12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-12
présenté par
M. Bony
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 57, insérer l’article suivant:
I. – Les dépenses exposées par lescommunes pour les études, l’élaboration de stratégies, l’assistanceà maîtrise d’ouvrage ou la mobilisation d’une prestationd’ingénierie territoriale permettant la mise en œuvre d’opérationss’inscrivant dans l’atteinte des objectifs de zéroartificialisation nette des sols sont inscrites en sectiond’investissement de leur budget. Elles ouvrent droit auxattributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeurajoutée et de la dotation d’équipement des territoires ruraux.
II. – La charge pour l’Étatrésultant des dispositions du I est compensée à due concurrence parla création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les communes rurales doiventprendre toute leur part dans la sobriété foncière, elles doiventdans le même temps, non pas apparaître comme de simples exécutantesde décisions étatiques, mais bel et bien pouvoir se réapproprierl’aménagement de leurs territoires et être en mesure d’opérer deschoix stratégiques, qui impacteront le quotidien descitoyens.
Cependant, il paraît indispensable de renforcer leur accompagnementdans la mise en œuvre de leurs stratégies d’aménagement conciliantdéveloppement rural et lutte contre l’artificialisation des sols.Ainsi, il convient tout d’abord d’aider les communes à financerl’accompagnement et l’ingénierie dont elles ont besoin pourconcrétiser leurs projets en la matière.
Le présent amendement rend éligibles au FCTVA les prestationsd’études et d’ingénierie permettant de mettre en œuvre desopérations d’aménagement s’inscrivant dans la sobriétéfoncière.