ART. 35	N°II-1203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1203
présenté par
M. Califer, M. Baptiste, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	16 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	16 000 000	
TOTAUX	16 000 000	16 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àreconduire les crédits du fonds d’accompagnement de latransformation des établissements et services d’aide par le travail(FATESAT).
Afin d’accompagner les parcours vers le milieu ordinaire detravail, les établissements et services d’aide par le travail(ESAT) ont bénéficié en 2022 d’une aide versée par le nouveau fondsd’accompagnement de la transformation des établissements etservices d’aide par le travail (FATESAT).
Ce FATESAT a été initié dans le cadre du plan de relance, sur lemodèle de ce qui avait été initié en 2020 pour les entreprisesadaptées.
L’enveloppe affectée au FATESAT dans le PLF 2023 était de 15millions d’euros dans le cadre de crédits issus du plan derelance.  
La dotation du FATESAT de 15M€ a été entièrement dépensée, avecune variété des projets financés parmi les 4 domaines : 
- diversification de l’activité (35% des projets financés); 
- développement de l’activité (50% des projets) ; 
- adaptation de l’activité (22%), 
- recours à une prestation de conseil pour la montée encompétence des travailleurs (13% des projets).
Le bilan de l’utilisation du FATESAT est positif, avec unegrosse mobilisation du secteur malgré des délais contraints : leFATESAT a permis de produire des dynamiques territoriales sur lesecteur avec le développement de partenariats, d’actionsinnovantes, de projets de formation.
Pour l’année 2024, il y a un besoin de financementcomplémentaire estimé à 16M€, sachant que de nombreux projets n’ontpas pu être financés dans le cadre du FATESAT.
L’ancienne ministre des personnes handicapées avait annoncé,lors du comité de suivi du plan de transformation des ESAT auprintemps, vouloir renouveler le FATESAT à hauteur de 16 M€ pourcouvrir les besoins exprimés non satisfaits et en particulier pourles ESAT qui n’ont pas pu déposer des projets au vu de la maturitépour le dépôt et des délais.
Cet amendement vise donc à obtenir une reconduction du FATESATdans le PLF 2024.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- ce dernier minore de 16 millions d’euros en AE et enCP les crédits ouverts sur l’action 18 duprogramme 155;
- et abonde de 16 millions d’euros en AE et en CPl’action 12 du programme 157.
Ce gage vise uniquement à respecter les règles de l’article 40de la Constitution.
Cet amendement a été travaillé avec APF France Handicap.