ART. 35	N°II-1204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1204
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	488 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	422 000 000	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
« Soutien exceptionnel en faveur de l’agriculture biologique»(ligne nouvelle)	910 000 000	0	
TOTAUX	910 000 000	910 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitecréer un programme de soutien exceptionnel de 910 millions d’eurosen faveur de l’agriculture biologique qui traverse actuellement unecrise profonde.
L’agriculture biologique est le seul mode de production quigarantit, grâce à son cahier des charges, qu’aucun pesticide ouengrais de synthèse, ni aucun OGM, ou aucune cage en élevage nesoit utilisé. Les aménités positives de l’agriculture biologiquesont nombreuses : qualité de l’eau, fertilité des sols permettantune meilleure capacité à séquestrer le carbone, qualité de l’air,préservation de la biodiversité, emploi en milieu rural (1/3 desinstallations se font désormais en bio).
Malgré cela, et comme le précise un rapport de la Cour descomptes daté de 2021, l’État sous-dote structurellementl’agriculture biologique.
Aujourd’hui, dans un contexte de forte inflation et de mise enconcurrence de la bio avec d’autres labels moins disant engendrantune perte de confiance, la croissance de la consommation deproduits bio ralentit, ce qui génère des difficultésconjoncturelles. Des baisses de prix payés aux producteurs sontobservées dans certaines filières. Des commerces spécialisés surles produits AB sont actuellement en difficulté, desdé-référencements ont lieu en GMS et le risque d’arrêt decertification et de désengagement du cahier des charges n’est plusune supposition.
Ainsi, le risque est grand de voir régresser les surfacesagricoles en bio les prochaines années et de ne pas pouvoiratteindre l’objectif pourtant trop modeste du Gouvernementd’atteindre 18 % de surfaces en bio en 2027.
Dans l’attente d’outils structurels pouvant parer la crise(révision du Plan Stratégique National de la PAC pour une aide aumaintien, et augmentation de l’écorégime bio), nous proposons dedébloquer une aide forfaitaire de 15 000 € pour chaque fermelabellisée en agriculture biologique, car jusqu’à présent, lesaides d’urgence pour les producteurs en bio ont été sous-estiméeset inaccessibles aux fermes les plus résilientes, celles encircuits courts, plus particulièrement. En conséquence, le présentamendement propose la création d’un nouveau programme « Soutienexceptionnel en faveur de l’agriculture biologique » doté de 910millions d’euros.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre del’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présentamendement procède aux mouvements de crédits suivant :
- Il abonde de 910 000 000 euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement l’action 01 du nouveau programme « Soutienexceptionnel en faveur de l’agriculture biologique »
- Il minore de 422 000 000 euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement l’action 01 « Allègements de cotisations etcontributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût dutravail en agriculture TODE-AG ». Si nous dénonçons la logique etles effets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre encause, nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes del’UNEDIC et de la MSA et nous demandons donc au gouvernement à lafois de lever le gage et de remettre en cause le dispositifTODE-AG.
- Il minore de 488 000 000 euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement l’action 24 du programme 149 « Compétitivitéet durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt». Nous demandons au gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec la Confédérationpaysanne.