ART. 35	N°II-1210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1210
présenté par
Mme Ranc, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Bryan Masson, M. Salmon, M. Mauvieux, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	20 000 000	
Sécurité civile	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Alors que les volontaires représentent une large majorité deseffectifs de sapeurs-pompiers, les problématiques de recrutementsont de plus en plus inquiétantes. En effet, ils représentent 78 %des effectifs de pompiers et prennent en charge 67 % desinterventions en parallèle de leur activitéprofessionnelle. 
Surstimulés, les pompiers volontaires, constamment appelésen priorité et en renfort sur un grand nombre d’urgences, agissentsur les accidents domestiques, les accidents de la route, lesincendies, les risques industriels, etc. Ils sont absolumentindispensables tant ils agissent sur tous les fronts. Le ministèrede l’Intérieur assume d’ailleurs qu’ils « constituent le socle denotre modèle de Sécurité civile ». Cet amendement vise àmettre en place des moyens supplémentaires aux employeurs desapeurs-pompiers volontaires afin de compenser l’absence éventuellede ces salariés.
 
Le présent amendement vise donc à abonder les crédits de l’action13 “Soutien aux acteurs de la sécurité civile” du programme 161”Sécurité civile” de 20 000 000 euros. Cette augmentation estcompensée par une diminution du même montant des créditsde l’action 03 “ Éducation routière” du programme 207”Sécurité et éducation routières”.
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loiorganique relative aux lois de finances qui oblige, lorsquel’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’unprogramme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Iln’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués à la sécuritéroutière.