ART. 54	N°II-1211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1211
présenté par
M. Valence, M. Giraud, M. Zulesi, M. Travert, Mme Spillebout, M. Fugit, Mme Brugnera, M. Le Gac, Mme Boyer, M. Abad, Mme Heydel Grillere et M. Thiébaut
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ARTICLE 54
Mission « Enseignement scolaire »
À la fin, substituer à ladate :
« 1er septembre 2024 »
la date :
« 31 décembre 2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fonds de soutien audéveloppement des activités périscolaires (FSDAP) a été créé par laloi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmationpour la refondation de l’école de la République afin de soutenirfinancièrement les communes et groupements de communes lorsqu’ilssont compétents pour l’organisation des activités périscolaires desécoles, et pour le développement d’une offre d’activitépériscolaire au bénéfice des élèves scolarisés dans les écolesmaternelles et élémentaires publiques et privées.
L’organisation de la semaine scolaire sur 4,5 jours impliquait eneffet la mise en place d’activités périscolaires – sportives,culturelles et artistiques – sur le temps dégagé en fin de journée,à la charge des collectivités, justifiant la création d’un fonds desoutien dédié.
Le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 a assoupli les conditionsd’organisation de la semaine scolaire en permettant aux communes ougroupements de communes de choisir une organisation du tempsscolaire sur quatre jours.
A la rentrée 2018, 87 % des communes ou groupements de communes ontchoisi le retour à la semaine de quatre jours selon l’Associationdes maires de France. Ils ne sont donc plus éligibles auFSDAP.
La fonds de soutien a toutefois été maintenu. Aujourd’hui, lenombre de ses bénéficiaires est en nette diminution. Pour l’annéescolaire 2014-2015, 22 616 communes étaient bénéficiaires dudispositif pour un montant total de 381 M€, contre 1 462 communesbénéficiaires pour un montant de 41 M€ au titre de l’année scolaire2021-2022.
Pour autant, une suppression progressive de ce fonds estsouhaitable pour laisser aux communes ou groupements de communesayant choisi la semaine de 4,5 jours le temps de s’adapter. Ainsi,cet amendement vise à fixer l’extinction du fonds de soutien auxactivités périscolaires au 31 décembre 2024. La logique qui avaitconduit à créer ce fonds de soutien (compensation aux communes ou àleurs groupements d’un choix de l’État créant des chargesnouvelles) n’a plus lieu d’être, puisque les communes ougroupements de communes ont le choix des rythmes scolaires.