ART. 35	N°II-1212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1212
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	1	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	1	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 1 d’euros du programme158 “Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale” action 02 –Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la secondeguerre mondiale vers le programme 169 « reconnaissance etréparation en faveur du monde combattant », action 07. « action enfaveur des rapatriés ».
Ceci est un amendement d’appelpuisque l’intention de cet article n’est évidement pas de réduireles crédits de cette action, surtout dans le contexte actuel. Lesrègles de recevabilité des amendements de crédits nous contraignentmalheureusement de gager cet amendement sur cette action. Cecin’est évidemment pas notre objectif...
Ces dernières années, deux lois importantes ont été votées enfaveur des Français rapatriés :
- la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portantreconnaissance de la Nation envers les harkis et les autrespersonnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil dedroit local, et réparation des préjudices subis par ceux-ci etleurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueilet de vie dans certaines structures sur le territoire français;
- loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance dela Nation et contribution nationale en faveur des Françaisrapatriés.
Cette dernière avait offert aux veuves - à titre dereconnaissance - le choix entre 3 options en cas de décès de leursmaris : 
- Allocation de reconnaissance trimestrielle de 2 903 € paran sans capital ;
- Allocation de reconnaissance trimestrielle de 1 926 € par an+ un capital de 20 000€ ;
- Pas d’allocation trimestrielle mais un capital de30 000 €.
Malgré la volonté de soutenir les veuves par le doublement del’allocation de reconnaissance (options 1 et 2 de la loi de 2005),puis la levée de la forclusion par la loi du 23 février 2022,certaines inégalités peu compréhensibles apparaissent : 
- Les veuves dont le mari est décédé avant 2016 et ayant prisl’option 2 perçoivent 500€ par mois (allocation dereconnaissance)
- Les veuves dont le mari est décédé après 2016 et ayant prisl’option 2 perçoivent 700€ par mois (allocation viagère)
- Les veuves dont le mari avaient pris l’option 3 en 2005 nepercevaient rien jusqu’à 2016 mais perçoivent depuis 700 € parmois (allocation viagère).
Face à ce constat il convient de mettre un terme à cesinégalités en accordant une une allocation viagère quelquesoit la date de décès de leurs époux.
Enfin, cet amendement propose également d’étendre la renteviagère de 700 euros par mois accordée aux veuves d’ancienssupplétifs à tous les harkis eux-mêmes, dans un souci d’équité etd’équilibre. 
Au regard de l’engagement des harkis pour la France, et de leuraccueil indigne en France, cela semble le minimum.