AVANT ART. 50	N°II-1213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1213
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Dans les six mois suivant lapromulgation de la loi, se rappelant des conditions de vie souventindigne dans lesquelles de nombreux harkis et leur famille ont étéaccueillis en France, le Gouvernement remet au Parlement un rapportvisant à évaluer la possible harmonisation des dispositifs dereconnaissance et l’indemnisation des harkis et de leurs femmes. Ilvisera également à proposer des mesures pour lutter contre le nonrecours aux indemnisations.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
L’objectif de cet amendement est desouligner la complexité des dispositifs censés manifester lesoutien et la reconnaissance de la France envers les Harkis.
Certaines inégalités apparaissentet ne peuvent être acceptées.
Il est dès plus que temps deremédier à ces inégalités.