ART. 35	N°II-1219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1219
présenté par
Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	55 653 585	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	55 653 585	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	55 653 585	55 653 585	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à annuler la baisse des 1709postes d’enseignants dans le premier degré.
Nous déplorons la casse del’éducation nationale menée depuis 2017 par le Gouvernement :après la suppression de 8000 postes dans le second degrés sous leprécédent quinquennat, le Gouvernement s’attèle désormais, depuisl’année dernière, au premier degrés : en 2023 c’était 1117 postes d’enseignants qui étaient supprimés. Cette année c’est1709 de plus. 
Nous sommes convaincus que lesconditions d’apprentissage et le bien-être des élèves à l’écolepassent par un meilleur accompagnement, un meilleur suivi, unmeilleur encadrement. C’est par plus de présence humaine que nousparviendrons à lutter contre la déscolarisation, à apaiser leclimat scolaire et lutter contre le harcèlement, à mieux incluretous les élèves, et donc, in fine, à favoriser la réussitescolaire.
Seules des classes moinssurchargées permettront ainsi un apprentissage amélioré et unaccompagnement plus personnalisé et la baisse de la démographiescolaire doit être considérée comme une réelle opportunité deréduire la taille des classes.
Cette mesure a un coût estimé à55 653 585 €.
Par ce que les règles budgétairesnous imposent de compenser le coût de cette mesure, nous proposonsde retenir ce même montant sur l’action fonctionnement du programme« Enseignement privé ». En effet, nous considérons queles dotations de fonctionnement aux établissements privésmériteraient d’être conditionnées et modulées en fonction durespect d’objectifs de mixité scolaire. Pour cela, cet amendementpropose en AE et CP :
- d’abonderde 55 653 585 € l’action 02 - Enseignement élémentaire -du programme 140 Enseignement scolaire public du 1erdegré ;
- de retirer 55 653 585 € del’action 09 - Fonctionnement des établissements - du programme 139- Enseignement privé du premier et du second degrés.