ART. 35	N°II-1227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1227
présenté par
Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	691 525 393	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	691 525 393	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	691 525 393	691 525 393	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à recruter 21 235 enseignants afinqu’aucune classe du 1er degré ne dépasse 19élèves.
Les besoins de l’élève relatifs àses conditions d’apprentissage et à son bien-être à l’école sonnotre priorité. Pour cela, nous sommes convaincus que l’élève doitêtre mieux accompagné, mieux suivi, mieux encadré. C’est par plusde présence humaine que nous parviendrons à lutter contre ladéscolarisation, à apaiser le climat scolaire et lutter contre leharcèlement, à mieux inclure tous les élèves, et donc, in fine, àfavoriser la réussite scolaire.
Seules des classes moinssurchargées permettront ainsi un apprentissage amélioré et unaccompagnement plus personnalisé : contrairement à ce quepropose le Gouvernement, qui supprime encore 2 500 postes cetteannée, la baisse de la démographie scolaire doit être considéréecomme une réelle opportunité de réduire la taille des classes,combinée au recrutement d’enseignant, elle permettrait à la Francede rattraper enfin son retard en terme de nombre d’élèves parclasse.
Ainsi, par cet amendement nousproposons de limiter la taille des classes à 19 élèves maximum dansle premier degrés, hors classes déjà dédoublées.
Cette mesure implique lerecrutement de 21 235 enseignement pour un coût de 691 525393 €.
Par ce que les règles budgétairesnous imposent de compenser le coût de cette mesure, nous proposonsde retenir ce même montant sur l’action fonctionnement du programme« Enseignement privé ». En effet, nous considérons queles dotations de fonctionnement aux établissements privésmériteraient d’être conditionnées et modulées en fonction durespect d’objectifs de mixité scolaire. Pour cela, cet amendementpropose :
- d’abonder de 691 525393 € l’action 02 - Enseignement élémentaire - du programme140 Enseignement scolaire public du 1er degré ;
- de retirer 691 525393 € de l’action 09 - Fonctionnement des établissements - duprogramme 139 - Enseignement privé du premier etdu second degrés.